L’obligation de nomination liée à l’activité réelle

Pour un organisme de formation, la nécessité de désigner un commissaire aux comptes (CAC) ne dépend pas uniquement de sa forme juridique ou des mentions inscrites dans ses statuts. C’est l’exercice concret de l’activité de formation professionnelle qui déclenche l’application des règles spécifiques du Code du travail.

Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, une entité acquiert la qualité de dispensateur de formation dès la signature de sa première convention de formation, et non au moment de la réception de son numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la DREETS. Continue reading Organisme de formation : quand nommer un commissaire aux comptes ?

L’absence de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) ou une désignation irrégulière expose une société à la nullité de ses délibérations en assemblée générale. Pour remédier à ces situations, le Code de commerce prévoit un mécanisme de confirmation des décisions, à condition d’obtenir un rapport spécifique sur les comptes concernés. La Haute autorité de l’audit (H2A) a récemment précisé, dans son avis 2025-02, le cadre de cette mission de régularisation. Continue reading Commissaire aux comptes : régularisation des exercices passés