5/5 Google +21 avisQu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
L’apport en numéraire désigne la somme d’argent que les associés ou actionnaires transfèrent à une société lors de sa création ou au cours d’une augmentation de capital. En échange de ces fonds, les contributeurs reçoivent des parts sociales ou des actions. Ces titres leur confèrent des droits de vote et un accès aux dividendes
Cette forme d’apport se distingue des apports en nature (biens matériels ou immatériels) et des apports en industrie (savoir-faire ou travail). L’ensemble des sommes versées constitue le capital social de l’entreprise, lequel sert de garantie vis-à-vis des créanciers et finance les premiers investissements.
La procédure de dépôt des fonds à la création
La loi impose un formalisme rigoureux pour garantir la réalité du capital social. Le parcours se décline en trois étapes principales.
La souscription des parts
Les fondateurs s’engagent d’abord par écrit à verser une somme précise. C’est la phase de souscription. Le montant total doit figurer dans les statuts de la société. À ce stade, l’argent n’est pas encore versé, mais la créance de la société envers l’associé est actée.
Le versement et le blocage des sommes
Les fonds doivent être déposés dans les huit jours suivant leur réception. Ce dépôt s’effectue sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, généralement auprès d’une banque. Il peut aussi être réalisé chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Le dépositaire remet alors un certificat de dépôt des fonds, document indispensable pour l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
La libération du capital
La libération du capital correspond au versement effectif de l’argent. La loi autorise une libération partielle au moment de la création :
- Pour une SARL, les associés doivent verser au moins 20 % de l’apport promis immédiatement.
- Pour une SAS ou une SA, ce minimum s’élève à 50 %.
Le solde restant doit être versé dans un délai de cinq ans maximum, sur appel du dirigeant. Une fois l’extrait Kbis obtenu, la banque débloque les fonds et les vire sur le compte courant de l’entreprise.
L’augmentation de capital en cours de vie sociale
L’entreprise peut solliciter de nouveaux apports en numéraire pour financer son développement. Cette décision appartient à l’assemblée générale extraordinaire des associés. La procédure reste similaire à la création : les fonds sont déposés sur un compte de cantonnement, un certificat est établi, et les statuts sont mis à jour. Cette opération entraîne souvent une dilution des parts pour les associés qui ne participent pas à l’augmentation.
Exemple concret d’un apport en numéraire
Prenons le cas de deux associés créant une SAS au capital de 10 000 euros.
L’associé A souscrit 6 000 euros et l’associé B souscrit 4 000 euros.
Selon les règles de la SAS, ils décident de libérer 50 % de l’apport dès la signature des statuts. L’associé A verse donc 3 000 euros et l’associé B verse 2 000 euros sur le compte bloqué.
La banque délivre le certificat de dépôt pour un montant total de 5 000 euros.
Les 5 000 euros restants (le capital non libéré) devront être versés à la société par les deux associés selon les besoins de trésorerie, dans la limite des cinq ans.
Si l’entreprise fait faillite avant ce délai, les créanciers peuvent exiger le versement immédiat du solde promis par les associés.
