Commissaire à la transformation

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À la recherche d’un commissaire à la transformation pour votre entreprise ? Exxactitude vous apporte son expertise pour répondre à votre requête. Dans le cadre d’une mission de commissariat à la transformation, un commissaire est chargé d’accompagner une entreprise, une collectivité ou une association dans son processus de transformation en appréciant la valeur des biens composant l’actif social. En se transformant en société par actions (SAS, SASU, SA ou SCA), la nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire dès lors que l’entreprise ne dispose pas d’un commissaire aux comptes.

Comment est désigné le commissaire à la transformation ?

Comme pour le commissaire aux apports, la désignation d’un commissaire à la transformation se fait par l’unanimité des associés (si SARL) ou par le président du tribunal du commerce en cas de désaccord des associés. Pour une entreprise unipersonnelle, l’associé unique choisit son commissaire d’après la liste des commissaires aux comptes inscrits à la CRCC (Compagnie Régionale des Commissaire aux Comptes) dans laquelle nous sommes présents depuis 1971 pour accompagner les transformations notamment.

Quel est le tarif d’un commissaire à la transformation ?

À partir de 799 € HT, nous pratiquons la mission de commissariat à la transformation avec les prestations suivantes incluses :

  • découverte de votre projet
  • nomination d’un commissaire à la transformation
  • recueil des documents comptables et juridiques afférent à la transformation
  • Mise en œuvre des diligences relatives aux commissariat à la transformation
  • Émission du rapport de commissariat à la transformation

Pour une transformation importante de l’entreprise, il est préférable de réaliser un devis ou de nous joindre au 09.72.52.27.00.

Commissaire à la transformation par ville

 

Commissaire à la transformation par département

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