Peut-on se passer d’un commissaire aux apports ?

Lors de la création d’une entreprise, les associés peuvent injecter du capital sous forme d’argent, mais aussi par le biais de biens matériels ou immatériels. Ce sont les apports en nature. Pour garantir que la valeur de ces biens ne soit pas surévaluée au détriment des futurs créanciers, la loi impose en principe l’intervention d’un commissaire aux apports. Cependant, des dispenses existent sous certaines conditions de seuils.

Le cadre légal pour les SARL et les SAS

Pendant longtemps, la distinction entre les structures juridiques était marquée. Aujourd’hui, les règles se sont alignées. Que vous créiez une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU, la dispense de recours à un expert est possible si deux critères sont réunis simultanément.

D’une part, aucun apport en nature ne doit dépasser la valeur de 30 000 euros.

D’autre part, la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social global.

Enfin, les associés doivent décider à l’unanimité de se passer de ce professionnel.

Exemple 1 : l’apport d’un véhicule de 20 000 euros

Prenons le cas d’un entrepreneur qui souhaite apporter un véhicule utilitaire évalué à 20 000 euros à sa future société. Le premier critère est respecté : la valeur du bien est inférieure au plafond de 30 000 euros. Pour éviter de nommer un commissaire aux apports, il doit toutefois surveiller le montant total de son capital.

Si le capital social total est fixé à 50 000 euros (composé de 30 000 euros de numéraire et de l’utilitaire à 20 000 euros), les apports en nature représentent 40 % du capital. Dans cette configuration, en SARL comme en SASU, l’entrepreneur peut se dispenser de l’expertise, sous réserve d’une décision unanime consignée dans les statuts ou un acte séparé.

En revanche, si le capital total n’est que de 30 000 euros (soit 10 000 euros d’argent et 20 000 euros pour le véhicule), l’apport en nature pèse pour deux tiers du capital. Le seuil des 50 % est franchi : la nomination d’un commissaire aux apports devient légalement obligatoire.

Exemple 2 : le brevet ou le site internet valorisé 100 000 euros

La situation change radicalement pour des actifs de haute valeur, comme un brevet industriel ou un site de e-commerce générant un trafic déjà monétisé. Si l’un de ces biens est valorisé à 100 000 euros, la règle est sans appel : le recours à un commissaire aux apports est impératif.

Le montant de 100 000 euros dépasse largement le plafond unitaire de 30 000 euros fixé par le Code de commerce. Peu importe que le capital social total soit de 500 000 euros ou d’un million d’euros, et peu importe la forme juridique choisie (SAS ou SARL).

L’expertise est ici une sécurité juridique pour valider une évaluation souvent complexe pour des actifs immatériels.

Responsabilités encourues en l’absence d’un commissaire aux apports

Choisir de se passer d’un commissaire aux apports, lorsque la loi le permet, n’est pas un acte anodin. Les associés deviennent alors solidairement responsables de la valeur attribuée aux biens pendant une durée de cinq ans à l’égard des tiers. Si la valeur réelle de l’utilitaire de 20 000 euros s’avère être bien moindre au moment d’un dépôt de bilan, les créanciers peuvent se retourner contre les associés sur leurs biens personnels pour combler la différence.

Dans le cas des apports dépassant les seuils, comme pour le brevet à 100 000 euros, l’absence de nomination d’un commissaire constitue un vice de procédure. Le greffe du tribunal de commerce refusera l’immatriculation de la société si le rapport de l’expert n’est pas annexé aux statuts. En cas de fraude sur l’évaluation, des sanctions pénales peuvent également être engagées contre les fondateurs.