Commissaire aux comptes : quelle est la durée du mandat ?

La durée légale de six exercices

En France, la règle de principe pour le mandat d’un commissaire aux comptes est fixée à six exercices sociaux. Cette durée, définie par le Code de commerce, s’applique dès lors que la nomination est obligatoire, c’est-à-dire quand l’entreprise franchit les seuils légaux de chiffre d’affaires, de total de bilan ou d’effectif salarié.

Le mandat commence à la date de l’assemblée générale qui procède à la nomination. Il se termine après la réunion de l’assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice. Cette période longue vise à garantir l’indépendance de l’auditeur vis-à-vis de la direction de l’entreprise, en évitant des pressions liées à un renouvellement trop fréquent.

Le mandat court de trois ans

Depuis la loi Pacte de 2019, les sociétés peuvent opter pour un mandat de trois exercices dans des situations précises. Ce format, souvent appelé audit légal petites entreprises (ALPE), concerne principalement les structures qui désignent un commissaire aux comptes de manière volontaire, alors qu’elles ne dépassent pas les seuils légaux d’obligation.

Ce choix permet aux petites entités de bénéficier d’un audit externe sur une période plus courte et avec des diligences parfois adaptées. Si l’entreprise dépasse les seuils en cours de mandat, elle doit toutefois basculer sur le régime classique de six ans lors du renouvellement suivant.

Le cas particulier des filiales

Au sein des groupes de sociétés, le mandat de trois exercices s’applique également aux filiales qui sont contrôlées par une société mère, dès lors que ces filiales dépassent certains seuils intermédiaires. Dans cette configuration, la loi permet d’aligner la mission de l’auditeur de la filiale sur une durée réduite, afin de simplifier le suivi comptable au niveau du groupe.

Le renouvellement et la fin de mission

À l’expiration du mandat, qu’il soit de trois ou six ans, les fonctions du commissaire aux comptes cessent de plein droit. L’organe de direction doit alors inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale le renouvellement du mandat de l’auditeur actuel ou la nomination d’un nouveau professionnel.

Si l’entreprise ne remplit plus les critères de seuils durant les deux exercices précédant l’expiration du mandat, elle n’a plus l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

En revanche, si elle décide de changer d’auditeur ou de reconduire le sortant, elle doit accomplir des formalités de publicité, notamment par une insertion dans un journal d’annonces légales et un dépôt au greffe du tribunal de commerce pour mettre à jour l’extrait Kbis.

Les motifs d’interruption anticipée

Bien que le mandat soit par principe intangible, plusieurs événements peuvent provoquer son arrêt avant l’échéance prévue. La démission du commissaire aux comptes est possible, mais elle doit être justifiée par des motifs précis, comme une maladie prolongée ou un empêchement légal.

L’auditeur ne peut pas démissionner simplement pour éviter de certifier des comptes litigieux. La révocation judiciaire constitue une autre voie de sortie. Elle peut être demandée par les actionnaires, le ministère public ou l’autorité de tutelle en cas de faute professionnelle ou d’empêchement constaté par un tribunal.

Enfin, le mandat prend fin automatiquement en cas de dissolution de la société ou de décès du professionnel s’il exerce en nom propre.