Seuils 2027 de nomination d’un commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour certaines entreprises, sociétés et associations lorsque leur taille ou leur situation juridique répond aux critères fixés par la réglementation. En 2027, les seuils applicables dépendent notamment de la forme juridique de la structure, de son appartenance éventuelle à un groupe et de la nature de son activité.

Pour les sociétés commerciales, l’obligation repose principalement sur trois indicateurs : le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et le nombre de salariés. Le franchissement de deux de ces trois seuils entraîne, en principe, la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes. Des dispositions particulières concernent toutefois les filiales, les associations et les organismes de formation.

Voici les principaux seuils à prendre en compte pour déterminer si votre structure doit désigner un commissaire aux comptes en 2027.

Seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour les sociétés commerciales en 2027

Depuis le rehaussement des seuils intervenu en 2024, les principales sociétés commerciales sont soumises aux mêmes critères de désignation obligatoire. Cette règle concerne notamment les SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS, SCA et EARL.

La désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la société dépasse au moins deux de ces trois seuils à la clôture d’un exercice social.

Exemples de situations entraînant une nomination obligatoire

• Une SAS réalise 11 millions d’euros de chiffre d’affaires et présente un bilan de 5,5 millions d’euros : deux seuils sont dépassés, la nomination d’un CAC est obligatoire.
• Une SARL emploie 65 salariés et réalise 8 millions d’euros de chiffre d’affaires : les seuils relatifs aux effectifs et au chiffre d’affaires ne sont pas tous deux dépassés. La nomination n’est donc pas obligatoire sur ces seuls critères.
• Une SA présente un bilan de 6 millions d’euros et emploie 55 salariés : deux seuils sont dépassés, elle doit désigner un commissaire aux comptes.

Cette règle s’applique également aux EURL et SASU. Le fait de ne compter qu’un seul associé ne dispense pas la société de respecter les obligations légales de désignation d’un commissaire aux comptes.

Seuils spécifiques aux sociétés appartenant à un groupe

Les sociétés qui contrôlent une autre entité ou qui sont contrôlées par une autre société doivent faire l’objet d’une analyse particulière. Le législateur a prévu des seuils spécifiques pour les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une entité qui dépasse les seuils ordinaires de nomination d’un commissaire aux comptes.

Seuils applicables à une société contrôlée

Lorsqu’une société est contrôlée directement ou indirectement par une autre entité dépassant les seuils de droit commun, elle doit elle-même désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils suivants :

Ces seuils concernent notamment les filiales de groupes dont la société mère dépasse deux des trois seuils ordinaires de 5 millions d’euros de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés.

Exemple : une filiale de groupe

Une SAS est contrôlée par une société mère qui dépasse les seuils légaux de nomination d’un commissaire aux comptes. La filiale réalise 5,8 millions d’euros de chiffre d’affaires, présente un bilan de 3 millions d’euros et emploie 18 salariés.

Elle dépasse deux des trois seuils spécifiques aux sociétés contrôlées : son chiffre d’affaires et son total de bilan. Elle doit donc désigner un commissaire aux comptes, même si elle reste en dessous des seuils ordinaires applicables aux sociétés commerciales.

L’analyse de l’obligation doit ainsi tenir compte des liens de contrôle entre les sociétés et pas uniquement des comptes de l’entité prise isolément.

Seuils 2027 applicables aux associations

Les associations ne sont pas toutes soumises aux mêmes obligations de contrôle légal que les sociétés commerciales. La nomination d’un commissaire aux comptes peut résulter de leur activité économique, de la nature de leurs financements ou de dispositions particulières prévues par la réglementation.

Associations exerçant une activité économique

Une association exerçant une activité économique doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

Associations percevant des subventions publiques ou des dons

Indépendamment de leur taille, certaines associations doivent également nommer un commissaire aux comptes en fonction des ressources qu’elles perçoivent.

• Subventions publiques : une association qui reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques au cours d’une année doit désigner un commissaire aux comptes.
• Dons : une association qui reçoit plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour les donateurs est également soumise à cette obligation.

Ces deux situations doivent être examinées séparément. Le dépassement du seuil relatif aux dons ou celui relatif aux subventions peut entraîner une obligation de nomination, indépendamment des seuils de bilan, de chiffre d’affaires et d’effectif.

Autres associations soumises à une obligation particulière

La réglementation impose également la désignation d’un commissaire aux comptes à certaines associations en raison de leur statut ou de leur activité, notamment :

• les associations reconnues d’utilité publique ;
• les associations qui émettent des obligations ;
• les associations habilitées à accorder certains prêts pour la création ou le développement d’entreprises ou pour des projets d’insertion ;
• certaines fédérations et structures relevant de dispositions réglementaires spécifiques.

Il convient donc de vérifier les textes applicables à chaque catégorie d’association avant de conclure à l’absence d’obligation de désignation.

Organismes de formation : les seuils spécifiques de nomination d’un CAC

Les organismes de formation privés sont soumis à des seuils spécifiques, sensiblement inférieurs à ceux applicables aux sociétés commerciales de droit commun.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’organisme dépasse deux des trois seuils suivants :

Ces seuils concernent les organismes de formation de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, dès lors qu’ils entrent dans le champ des dispositions du Code du travail relatives au contrôle de leurs comptes.

Une association qui exerce une activité de formation professionnelle peut donc être concernée par ces seuils spécifiques. Il est nécessaire d’examiner sa situation au regard des règles propres aux organismes de formation et des éventuelles autres obligations liées à son statut ou à ses ressources.

Sociétés civiles et SCPI : des seuils particuliers

Certaines sociétés civiles sont également soumises à une obligation de désignation d’un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :

Cette réglementation concerne notamment les sociétés civiles exerçant une activité économique et les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Elle ne signifie pas que toutes les SCI doivent désigner un commissaire aux comptes dès qu’elles atteignent ces montants : il faut vérifier que la société entre bien dans le champ des dispositions légales concernées.

À quelle date faut-il nommer un commissaire aux comptes après le dépassement des seuils ?

Le dépassement des seuils ne conduit pas nécessairement à une nomination immédiate au cours de l’exercice concerné. Pour les sociétés commerciales soumises aux seuils de droit commun, l’obligation de désignation prend effet au titre de l’exercice suivant celui au cours duquel les critères sont dépassés.

La société doit donc examiner sa situation à la clôture de chaque exercice et vérifier si deux des trois seuils applicables sont dépassés. Elle doit ensuite organiser la désignation du commissaire aux comptes dans les conditions prévues par sa forme juridique.

Durée du mandat et sortie de l’obligation

Le mandat du commissaire aux comptes est en principe de six exercices. Dans certains cas de désignation volontaire, un mandat de trois exercices peut être retenu conformément aux dispositions légales applicables.

Une société qui ne dépasse plus les seuils au cours des exercices suivants ne peut pas mettre fin librement au mandat en cours. Elle peut, sous les conditions prévues par la réglementation, ne pas renouveler le mandat à son terme lorsque les critères de désignation obligatoire ne sont plus remplis à la clôture des deux exercices précédant l’expiration du mandat.

La situation doit être appréciée en tenant compte de la catégorie juridique de l’entité et des règles particulières qui lui sont applicables.

Comment désigner un commissaire aux comptes selon la forme juridique ?

La procédure de nomination dépend de la forme juridique de la structure et de ses règles de gouvernance.

La nomination doit faire l’objet des formalités légales correspondantes. Le commissaire aux comptes désigné doit être inscrit sur la liste des professionnels habilités à exercer cette mission.

La désignation d’un commissaire aux comptes reste possible en dessous des seuils

Une entreprise ou une association peut décider de nommer volontairement un commissaire aux comptes même si elle ne dépasse aucun seuil réglementaire. Cette décision peut répondre à plusieurs objectifs :

• renforcer la fiabilité et la transparence de l’information financière ;
• sécuriser les relations avec les banques, investisseurs ou partenaires financiers ;
• préparer une opération de croissance externe, une levée de fonds ou une restructuration ;
• disposer d’un regard indépendant sur les comptes et l’organisation financière.

Dans certaines sociétés, des associés peuvent également demander la désignation d’un commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le Code de commerce, même lorsque les seuils ne sont pas atteints.

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Que votre nomination soit obligatoire à la suite du dépassement des seuils ou que vous envisagiez une désignation volontaire, l’analyse préalable de votre situation permet de déterminer le cadre de la mission, les obligations applicables et les modalités de mise en place du mandat.

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