Commissariat aux Apports

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    Différents des apports en numéraires (liquidités) qui sont aisément chiffrables, l’ajout de biens « corporels » ou « incorporels » au capital d’une société à sa création ou lors d’une augmentation du capital nécessite un contrôle du commissaire aux apports afin de vérifier la régularité de la constitution de l’apport en nature. Cet examen approfondi d’un expert de la comptabilité représente un coût que nous allons détaillé dans cet article.

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    Depuis plus de 10 ans maintenant, les cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, Dogecoin…) ont année après année envahi l’actualité Web et le porte-monnaie des français. À tel point que les cryptomonnaies désignées en tant que « biens meubles incorporels » par le Conseil d’Etat peuvent constituer non pas un apport numéraire mais un apport en nature lors d’une création d’entreprise ou de l’augmentation d’un capital. Continue reading Apport en nature de cryptomonnaie

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    L’appréciation de la valeur des apports en nature est effectuée par le commissaire aux apports soit lors de la création d’une entreprise, soit lors d’une opération d’augmentation de capital. L’apport en nature participe à la formation du capital social, les associés obtiennent des parts sociales en contrepartie de leurs apports. Continue reading Rapport du commissaire aux apports
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    Le métier de commissaire aux apports consiste à évaluer la valeur des apports en nature des associés d’une société, lors de sa création ou de son augmentation de capital. En effet, tout associé peut créer une société tout en apportant des biens en nature (plus difficile à évaluer qu’un apport numéraire). Pour garantir l’égalité entre les associés et les intérêts financiers liés, le commissaire aux apports doit donc se prononcer sur la valeur des biens apportés en nature, en indiquant dans un rapport écrit la valeur des biens selon son estimation. Le commissaire aux apports peut être nommé par les associés eux-mêmes, ou désigné par le tribunal. Continue reading Commissaire aux apports
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