Commissariat aux Apports

Transformer une invention en capital social

L’apport d’un brevet permet à un inventeur de transférer son titre de propriété industrielle à une société en échange de parts sociales ou d’actions. Cette opération, qualifiée d’apport en nature, augmente les fonds propres de l’entreprise sans nécessiter de sortie de trésorerie. Elle donne une valeur concrète à une innovation technique et renforce la structure financière de la structure dès sa création ou lors d’une augmentation de capital. Continue reading Apporter un brevet au capital d’une société : démarches, valorisation et formalités

Lors de la création d’une entreprise ou d’une augmentation de capital, l’apport ne se limite pas aux versements d’espèces. Un entrepreneur peut choisir de transférer la propriété de biens concrets à sa société : c’est l’apport en nature (définition complète). Cette méthode permet de constituer un patrimoine professionnel sans puiser dans sa trésorerie personnelle, tout en recevant des parts sociales ou des actions en contrepartie.
Continue reading Comment réaliser un apport matériel dans une société ? (informatique, mobilier de bureau…)

Qu’est-ce que l’apport en industrie ?

L’apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre ses connaissances techniques, son savoir-faire ou ses services à la disposition d’une société. Contrairement aux apports en numéraire (sommes d’argent) ou en nature (biens immobiliers, matériel, brevets), l’apport en industrie ne contribue pas à la formation du capital social de l’entreprise. Puisqu’il s’agit d’une prestation humaine et immatérielle, elle ne peut pas être saisie par les créanciers en cas de difficulté. Continue reading Apport en industrie : définition, exemple et fonctionnement

Lorsqu’un entrepreneur crée une Holding, il est fréquent qu’il apporte les titres de sa société existante à cette nouvelle structure. Cette opération s’appelle un apport de titres. Elle consiste à transférer les actions ou parts sociales que vous possédez dans votre entreprise vers la holding, en échange de parts de cette holding. Continue reading Commissaire aux apports pour une holding : comment optimiser la valorisation de vos titres ?

Lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital, les associés peuvent contribuer de différentes façons à la constitution du capital social. Ces contributions, appelées apports, prennent trois formes distinctes : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. Chacune obéit à des règles juridiques précises, emporte des conséquences différentes sur la structure du capital et, dans certains cas, impose l’intervention d’un commissaire aux apports. Continue reading Apport en société : en nature / en industrie / en numéraire : comparatif complet 2026

L’augmentation de capital d’une entreprise est une opération par laquelle elle procède à l’émission de nouvelles actions afin de récolter des fonds supplémentaires. Cette opération peut être effectuée de différentes manières, notamment par appel public à l’épargne ou par placement privé auprès d’investisseurs institutionnels. Dans certains cas, l’augmentation de capital peut également être effectuée par la création de nouvelles actions à partir des bénéfices réalisés par l’entreprise. Continue reading Augmentation de capital : le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Intégrer un bien immobilier au capital d’une société est une opération courante qui permet d’apporter des ressources non monétaires. Cette démarche, notamment fréquente pour la création ou le renforcement d’une Société Civile Immobilière (SCI), implique des étapes spécifiques et des formalités légales. Continue reading Apport en nature d’un bien immobilier

Apporter un fonds de commerce à une société est une démarche que choisissent des entrepreneurs pour faire évoluer leur activité. Cette opération consiste à transférer la propriété de leur entreprise individuelle à une structure sociétaire, en échange de parts sociales ou d’actions. C’est une alternative à la simple vente et elle répond à des objectifs précis. Continue reading Apport d’un fonds de commerce

L’apport de titres à une holding est une opération courante pour les entrepreneurs. Elle consiste à transférer la propriété des parts ou actions d’une société d’exploitation à une nouvelle structure, la société holding. Cette manœuvre répond à divers objectifs, qu’ils soient fiscaux, patrimoniaux ou stratégiques. Cependant, une telle opération n’est pas sans formalités, et l’intervention d’un commissaire aux apports représente une étape souvent nécessaire. Continue reading Apport de titres à une holding

Le commissaire aux apports intervient dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) pour évaluer les biens qui ne sont pas de l’argent. Son rôle est de s’assurer que la valeur attribuée à ces biens, appelés apports en nature, correspond à leur juste prix. Cette démarche protège à la fois les actionnaires de l’entreprise et les tiers, en évitant une surévaluation du capital social. Continue reading Commissaire aux apports en SAS : le garant de la valorisation des biens