Commissaire aux comptes : définition, rôle et FAQ

Le commissaire aux comptes réalise des audits comptables et financiers de sociétés après avoir été désigné par les associés ou par le président du tribunal de commerce. Externe et impartial, il est tenu au secret professionnel et à la confidentialité. Il doit également respecter les règles déontologiques de l’ordre des experts-comptables. Après cette courte définition du commissaire aux comptes, découvrez dans cet article, des infos pertinentes sur le métier de CAC* et la réponse aux questions récurrentes d’Internet : durée du mandat, les honoraires, les seuils ou encore les études à réaliser pour devenir CAC.

*CAC : Commissaire Aux Comptes

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est un expert-comptable indépendant chargé de vérifier les comptes annuels d’une entreprise. Il s’assure de la fiabilité des comptes et du respect des règles comptables. Le commissaire aux comptes peut être désigné par l’assemblée générale des actionnaires, par le conseil d’administration ou par le président du tribunal de commerce à défaut d’une entente entre les associés.
La certification des comptes annuels de l’entreprise se conclut par un rapport déposé au greffe du tribunal de commerce.
Dans le rôle du commissaire aux comptes, des missions spécialisées peuvent être nommées :

• le commissariat aux apports : évaluation des apports en nature pour la constitution du capital
• le commissariat à la fusion
• le commissariat à la transformation

Quelle est la durée du mandat d’un commissaire aux comptes ?

Dans la majorité des cas, le mandat du commissaire aux comptes est d’une durée de 6 ans.

Toutefois si la nomination n’est pas obligatoire mais résulte d’une volonté des associés, la durée du mandat est réduite à 3 ans.

Commissaire aux comptes : de combien sont les honoraires ?

Les honoraires du commissaire aux comptes sont établis par un barème instauré par l’article R823-12 du code de commerce.
D’après la base de calcul réunissant les produits financiers, produits d’exploitation et total du bilan sont définies le nombre d’heures indispensable à la bonne tenue de la mission.

À partir de quand le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Depuis la promulgation de la loi Pacte adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale, les seuils d’obligation de nomination du commissaire aux comptes ont été revues à la hausse. À ce jour, le commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés cotées en bourse ainsi que les sociétés franchissant 2 des 3 seuils suivants :

• 50 salariés N-1
• chiffre d’affaires HT N-1 supérieur à 8 millions d’euros
• total bilan N-1 (somme net de tous les actifs dans un bilan comptable) supérieur à 4 millions d’euros

La nomination d’un CAC peut devenir obligatoire à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital d’une forme juridique suivante : SA, SAS, SARL, SNC.

Quelles études pour devenir commissaire aux comptes ?

Devenir commissaire aux comptes nécessite de longues études, il faut être titulaire d’un diplôme de comptabilité et d’audit (DCG puis DSCG et enfin DEC). Une fois le DEC obtenu, vous devrez justifier de 2 ans d’expérience professionnelle auprès d’un commissaire aux comptes habilité.

En savoir plus sur le métier du commissaire aux comptes

Voici les 3 entités qui pourront vous en dire plus sur le métier de commissaire aux comptes :

• Autorité publique indépendante, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) est chargé de la surveillance des commissaires aux comptes.
• La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient compléter les missions du H3C dans son devoir de surveillance.
• Au niveau local, 17 Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes (CRCC) sont présentes aux 4 coins de la France.