Après un examen approfondi d’un expert de la comptabilité, pour une raison d’économie financière ou pour suivre les obligations juridiques, il peut devenir judicieux ou obligatoire de changer son entreprise de statut juridique : SARL en SA, EURL en SASU, SARL en SAS… Cela représente un coût que nous allons détaillé dans cet article.
En investiguant les différents sites de cabinets comptables présents sur Internet, en moyenne, on peut estimer le tarif d’un commissaire à la transformation de 500 € à 2000 € HT. Les honoraires du cabinet vont varier d’après les paramètres du dossier parmi lesquels sont nécessaires : le chiffre d’affaires annuel HT, la forme juridique actuelle et la forme juridique souhaitée après la transformation. Pour obtenir une estimation précise, le devis reste un moyen sûr (temps estimé : 2 minutes).
Tarif commissaire à la transformation via Exxactitude
Aujourd’hui avec Internet, la mission du commissaire à la transformation est accessible même à distance. De ce fait, la plateforme Exxactitude propose une formule de commissariat à la transformation au tarif compétitif de 499 € HT dans laquelle les points suivants sont exécutés :
- ✅ Prise de connaissance du projet
- ✅ Désignation du commissaire à la transformation
- ✅ Collecte des éléments relatifs à la transformation du statut juridique
- ✅ Mise en œuvre des diligences relatives au commissaire à la transformation
- ✅ Émission du rapport de commissariat aux apports
Pourquoi le tarif du commissaire à la transformation est-il justifié ?
Relativement longue et complexe par l’enchainement de formalités administratives et d’analyse, la mission du commissaire à la transformation n’est finalement pas si coûteuse lorsque l’on connait l’ensemble du processus : établir un rapport sur la santé de l’entreprise, déposer ce rapport au greffe du tribunal de commerce, mettre à jour les statuts de la société, tenir une assemblée générale extraordinaire, enregistrer le procès verbale, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et enfin déposer le dossier complet de transformation au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Parmi les principales demandes pour faire un changement de statut juridique, on retrouve : la SARL en SA, la transformation SARL en SAS, l’EURL en SASU, SA en SAS… chaque cas est particulier et les raisons nombreuses pour une transformation :
