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Adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale et entrée en vigueur le 26 mai 2019, la loi Pacte a eu une incidence non négligeable sur l’activité de commissariat aux comptes. Zoom sur l’évolution de la demande.
Cette hausse des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes vient répondre à un ajustement aux normes européennes. Continue reading Commissaire aux comptes, l’activité pénalisée par la loi Pacte
Facultatif pour les entreprises de petite taille, la nomination d’un commissaire aux comptes peut devenir obligatoire dès lors qu’une entreprise franchit 2 des 3 seuils retenus dans l’article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Ces seuils se rapportent aux agrégats suivants :
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Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes, les SAS qui franchissent à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants :
Total bilan : 4 000 000€
Chiffre d’affaires hors taxe : 8 000 000€
Effectif moyen : 50 salariés
En cas de franchissement de 2 de ces 3 seuils, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes peut ne pas être appliqué pour l’exercice au cours duquel les seuils ont été franchis, mais à l’exercice suivant.
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