Commissariat aux Comptes

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    Adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale et entrée en vigueur le 26 mai 2019, la loi Pacte a eu une incidence non négligeable sur l’activité de commissariat aux comptes. Zoom sur l’évolution de la demande.

    Cette hausse des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes vient répondre à un ajustement aux normes européennes. Continue reading Commissaire aux comptes, l’activité pénalisée par la loi Pacte

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    Facultatif pour les entreprises de petite taille, la nomination d’un commissaire aux comptes peut devenir obligatoire dès lors qu’une entreprise franchit 2 des 3 seuils retenus dans l’article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Ces seuils se rapportent aux agrégats suivants :

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    Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes, les SAS qui franchissent à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants :
    Total bilan : 4 000 000€
    Chiffre d’affaires hors taxe : 8 000 000€
    Effectif moyen : 50 salariés
    En cas de franchissement de 2 de ces 3 seuils, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes peut ne pas être appliqué pour l’exercice au cours duquel les seuils ont été franchis, mais à l’exercice suivant.

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