Commissaire aux apports

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Le métier de commissaire aux apports consiste à évaluer la valeur des apports en nature des associés d’une société, lors de sa création ou de son augmentation de capital. En effet, tout associé peut créer une société tout en apportant des biens en nature (plus difficile à évaluer qu’un apport numéraire). Pour garantir l’égalité entre les associés et les intérêts financiers liés, le commissaire aux apports doit donc se prononcer sur la valeur des biens apportés en nature, en indiquant dans un rapport écrit la valeur des biens selon son estimation. Le commissaire aux apports peut être nommé par les associés eux-mêmes, ou désigné par le tribunal.

Le commissaire aux apports doit être indépendant, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être associé à la société à créer ou prendre part à son capital. Il doit également faire preuve de compétence et de neutralité, afin de pouvoir réaliser son rapport de manière honnête et juste.

Comment le commissaire aux apports est-il choisi ?

D’après la liste des professionnels inscrits à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) où nous sommes présents, l’associé unique ou les associés doivent sélectionner un commissaire aux apports à l’unanimité. Si désaccord entre les associés, le tribunal de commerce désignera un commissaire aux apports

Quel est le tarif d’un commissaire aux apports ?

Le montant des honoraires d’un commissaire aux apports peut être déterminé selon la complexité de l’apport. Dans notre cas, nous pratiquons un tarif de 599 € HT pour les cas simples. Il est toutefois vivement conseillé de faire un devis en ligne (en quelques minutes) ou bien de nous joindre au 09.72.52.27.00.

Quand faut-il un commissaire aux apports ?

S’il y a des apports en nature lors de la création de la société type EURL, SASU, SAS, SA, SARL, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Trouver un commissaire aux apports

À la recherche d’un commissaire aux apports pour une création d’entreprise ou l’augmentation du capital ? Par la plateforme Exxactitude, trouvez un commissaire aux apports sérieux et réactif qui se chargera d’évaluer les apports en nature des différents associés en contrepartie d’actions ou de parts sociales selon le statut de la société.

Commissaire aux apports par ville


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