Commissaire aux apports

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Quel est le rôle d’un commissaire aux apports ?

Le métier de commissaire aux apports consiste à évaluer / confirmer la valeur des apports en nature des associés d’une société, lors de sa création ou de son augmentation de capital. En effet, tout associé peut créer une société tout en apportant des biens en nature (plus difficile à évaluer qu’un apport numéraire). Pour garantir l’égalité entre les associés et les intérêts financiers liés, le commissaire aux apports doit donc se prononcer sur la valeur des biens apportés en nature, en indiquant dans un rapport écrit la valeur des biens selon son estimation. Le commissaire aux apports peut être nommé par les associés eux-mêmes, ou désigné par le tribunal.

commissaire aux apports

Extérieur à l’entreprise, le commissaire aux apports doit être indépendant, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être associé à la société à créer ou prendre part à son capital. Il doit également faire preuve de compétence et de neutralité, afin de pouvoir réaliser son rapport de manière honnête et juste. De par sa neutralité, le rôle du commissaire aux apports doit permettre d’éviter une surévaluation des apports pouvant occasionner un risque pénal mais aussi une sous-estimation notamment pour l’équité des associés.

Si les associés ne sont pas d’accord avec le montant évalué dans le rapport du commissaire aux apports. Ils sont conjointement responsables vis-à-vis des tiers pour la valeur attribuée aux apports pendant cinq ans.

Comment le commissaire aux apports est-il choisi ?

D’après la liste des professionnels inscrits à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) où nous sommes présents, l’associé unique ou les associés doivent sélectionner un commissaire aux apports à l’unanimité. Si désaccord entre les associés, c’est le président du tribunal de commerce qui désignera un commissaire aux apports. Bon à savoir, le commissaire aux apports ne pourra pas devenir commissaire aux comptes de la société pour laquelle il est intervenu.

Quel est le tarif d’un commissaire aux apports ?

Le montant des honoraires d’un commissaire aux apports peut être déterminé selon la complexité de l’apport (montant estimatif des biens et le nombre d’associés qui font un apport). Dans notre cas, nous pratiquons un tarif de 599 € HT pour les cas simples. Il est toutefois vivement conseillé de faire un devis en ligne (en quelques minutes) ou bien de nous joindre au 09.72.52.27.00.

Quand faut-il un commissaire aux apports ?

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire dans 2 cas de figure :

  • si il y a des apports en nature lors de la création de la société type EURL, SASU, SAS, SA, SARL
  • lors d’une augmentation du capital social par un apport en nature

Comment trouver un commissaire aux apports ?

À la recherche d’un commissaire aux apports pour une création d’entreprise ou l’augmentation du capital ? Par la plateforme Exxactitude, trouvez un commissaire aux apports sérieux et réactif qui se chargera d’évaluer les apports en nature des différents associés en contrepartie d’actions ou de parts sociales selon le statut de la société.

Commissaire aux apports par ville

 

Dans quel cas le commissaire aux apports n’est pas obligatoire ?

Lors d’un apport en nature, rares sont les situations pour lesquelles le commissaire aux apports est facultatif. À la création de la SARL ou EURL, l’apport doit réunir les 2 conditions suivantes :

  • le total des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social
  • les montants des biens apportés ne doivent pas excéder les 30 000 euros (décret du 25 avril 2017)

Dans cette situation, les associés prennent alors la responsabilité du montant évalué durant une durée de 5 ans.

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