Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes, les SAS qui franchissent à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants :
Total bilan : 4 000 000€
Chiffre d’affaires hors taxe : 8 000 000€
Effectif moyen : 50 salariés
En cas de franchissement de 2 de ces 3 seuils, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes peut ne pas être appliqué pour l’exercice au cours duquel les seuils ont été franchis, mais à l’exercice suivant.
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La TVA intracommunautaire s’applique sur les opérations commerciales réalisées entre les entreprises de différents Etats membres de l’UE. En effet, en matière de TVA, les entreprises immatriculées dans les Etats membres de l’UE sont soumises à des règles spécifiques. Ces entreprises se voient octroyer un numéro de TVA intracommunautaire. Tour d’horizon.
L’un des fondements de l’UE est la liberté de circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. Les transactions commerciales opérées entre les pays membres s’inscrivent dans ce principe et sont encadrées par des règles communes. Pour les entreprises françaises, la TVA intracommunautaire concerne les transactions réalisées entre la France et d’autres …..
Le commissaire à la fusion est une personne physique ou morale investie d’une mission d’intérêt général. Il est obligatoirement nommé dans le cadre de la fusion ou de la scission d’une entreprise ou d’une association. Dans le cas d’une fusion, deux ou plusieurs sociétés peuvent transmettre une partie ou la majorité de leur patrimoine actif et passif à une entreprise existante ou une nouvelle société qu’elles comptent créer. Cette opération peut se faire entre une ou plusieurs entreprises, qui n’ont pas forcément la même forme juridique. La fusion peut également se présenter en cas de dissolution simplifiée d’une entreprise. Ainsi, le commissaire à la fusion intervient dans ce cadre pour veiller à la préservation des intérêts des associés et actionnaires des sociétés concernées.
SCI est l’acronyme de Société Civile Immobilière. Il s’agit d’une société dont l’objet social permet à plusieurs associés de s’unir afin de détenir et de partager les bénéfices générés par l’exploitation de biens immobiliers. La SCI familiale est une SCI formée par les membres d’une même famille. Elle s’avère avantageuse en termes de succession. Pour devenir associé, chaque personne apporte une quote-part qui sera évaluée et échangée contre des parts sociales dans la société. On retrouve également la SCI de gestion qui constitue la forme la plus courante de SCI. Son activité est principalement axée sur l’achat et la gestion de biens immobiliers. La SCI d’attribution se charge de l’acquisition d’un bien immobilier entier et de sa division entre les associés tandis que ….
La Société Anonyme est considérée comme une société de capitaux. Elle dispose d’un capital social en actions. Ce statut convient particulièrement aux entreprises souhaitant s’introduire en bourse ou s’appuyant sur un mode de gouvernance de grands comptes.
Les associés d’une SA sont des actionnaires. Il s’agit d’investisseurs possédant des titres financiers appelés actions. Une SA doit comporter au moins 2 actionnaires (ou 7 actionnaires si elle désire s’introduire sur le marché boursier). Il n’existe aucun nombre maximum d’actionnaires dans cette forme juridique d’entreprise. Une SA peut être composée de plusieurs associés, personnes physiques et morales, mais il est indispensable d’avoir au moins un actionnaire personne physique.
