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    Exxactitude portail en ligne de la Société d’Expertise Comptable et Financière. Cabinet membre de l’Ordre des Experts Comptables Paris IDF et de la Compagnie Régionale des Commissaire aux Comptes de Paris, depuis 1971.

     

     

     

     

    Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes, les SAS qui franchissent à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants :
    Total bilan : 4 000 000€
    Chiffre d’affaires hors taxe : 8 000 000€
    Effectif moyen : 50 salariés
    En cas de franchissement de 2 de ces 3 seuils, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes peut ne pas être appliqué pour l’exercice au cours duquel les seuils ont été franchis, mais à l’exercice suivant.

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    La TVA intracommunautaire s’applique sur les opérations commerciales réalisées entre les entreprises de différents Etats membres de l’UE. En effet, en matière de TVA, les entreprises immatriculées dans les Etats membres de l’UE sont soumises à des règles spécifiques. Ces entreprises se voient octroyer un numéro de TVA intracommunautaire. Tour d’horizon.
    L’un des fondements de l’UE est la liberté de circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. Les transactions commerciales opérées entre les pays membres s’inscrivent dans ce principe et sont encadrées par des règles communes. Pour les entreprises françaises, la TVA intracommunautaire concerne les transactions réalisées entre la France et d’autres …..

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    Les aides à la création d’entreprise sont nombreuses et prennent différentes formes :
    – Aides financières;
    – Exonérations de charges sociales;
    – Exonérations de charges fiscales;
    – Mise à disposition des locaux à des prix compétitifs, conseil, formations, etc;
    Ces aides à la création sont notamment accordées par l’Etat et les collectivités locales, en fonction des secteurs d’activité ciblés, du lieu d’installation, du statut professionnel du créateur/repreneur (demandeur d’emploi, salarié, …), des engagements pris pour réaliser certains investissements, pour recruter du …

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