Commissaire aux comptes SAS

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    Commissaire aux Comptes SAS

    Obligation de nommer un commissaire aux comptes SAS

    Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes, les SAS qui franchissent à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants :

    • Total bilan : 4 000 000€
    • Chiffre d’affaires hors taxe : 8 000 000€
    • Effectif moyen : 50 salariés

    En cas de franchissement de 2 de ces 3 seuils, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes peut ne pas être appliqué pour l’exercice au cours duquel les seuils ont été franchis. La désignation devient obligatoire à l’exercice suivant.

    Nomination d’un commissaire aux comptes dans un petit groupe

    Depuis le 22 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la loi PACTE, une SAS membre d’un groupe ne doit nommer un commissaire aux comptes que si elle remplit les conditions suivantes :

    • Elle se trouve à la tête d’un petit groupe : l’ensemble du groupe formé par la SAS et ses filiales doit franchir 2 des 3 seuils suivants (Total Bilan : 4 000 000€, CA HT : 8 000 000€, Effectif : 50). Dans ce cas la tête du petit groupe doit nommer un commissaire aux comptes, à moins d’être elle-même contrôlée par une autre entité ayant désigné un commissaire aux comptes ;
    • Elle constitue une entité significative dans le groupe : la SAS à elle seule doit franchir 2 des 3 seuils suivants (Total Bilan : 2 000 000€, CA HT : 4 000 000€, Effectif : 25 salariés). Une filiale significative doit également nommer un commissaire aux comptes.

    A savoir, le même commissaire aux comptes peut être désigné par les filiales et l’entité qui les contrôle.

    Nomination volontaire d’un commissaire aux comptes

    Rien n’interdit à une SAS qui n’y est pas tenue en vertu de la loi de désigner volontairement un commissaire aux comptes. Dans ce cas de figure, la proposition de désignation doit émaner dirigeant par le biais d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour.

    Nomination d’un commissaire aux comptes demandée par les associés

    Les SAS sont tenues de désigner un commissaire aux comptes pour 3 exercices dès lors qu’un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital social en font la demande. La demande doit être motivée et déposée auprès de la société.

    Nomination d’un commissaire aux comptes par le juge

    Même si elle n’est pas obligatoire, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par des associés minoritaire représentant au moins 10% du capital social. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour accepter ou non la demande formulée par les associés minoritaires.

    Durée de mission

    Le commissaire aux comptes est généralement nommé pour un mandat de 6 ans renouvelable. Si cette nomination a été effectuée volontairement en dehors du cas de l’obligation légale, la durée du mandat pourrait être ramenée à 3 ans, ce qui implique pour la SAS d’être soumise à l’audit légal “Petites entreprises”.

    Absence de nomination d’un commissaire aux comptes

    L’absence de nomination d’un commissaire aux comptes malgré l’existence d’une obligation légale est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

     

    Si vous avez d’autres interrogations, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact. Vous pouvez également connaître le tarif de nos prestations en cliquant sur le lien suivant : Devis Commissaire Aux Comptes

     

     

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