Commissariat aux Apports

Depuis plus de 10 ans maintenant, les cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, Dogecoin…) ont année après année envahi l’actualité Web et le porte-monnaie des français. À tel point que les cryptomonnaies désignées en tant que « biens meubles incorporels » par le Conseil d’Etat peuvent constituer non pas un apport numéraire mais un apport en nature lors d’une création d’entreprise ou de l’augmentation d’un capital. Continue reading Apport en nature de cryptomonnaie

Le rapport du commissaire aux apports est un document juridique établi lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital comportant des apports en nature. Son rôle est de vérifier que les biens apportés par les associés sont correctement évalués et qu’ils ne conduisent pas à une surévaluation du capital social.
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