Depuis plus de 10 ans maintenant, les cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, Dogecoin…) ont annĂ©e après annĂ©e envahi l’actualitĂ© Web et le porte-monnaie des français. Ă€ tel point que les cryptomonnaies dĂ©signĂ©es en tant que « biens meubles incorporels » par le Conseil d’Etat peuvent constituer non pas un apport numĂ©raire mais un apport en nature lors d’une crĂ©ation d’entreprise ou de l’augmentation d’un capital.
Cet apport en nature devra ĂŞtre certifiĂ© par le rapport d’un commissaire aux apports.
Par dérogation à la loi, si la valeur de chaque apport de création de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les statuts suivants : EURL, SARL, SASU et SAS.
Toutefois une difficultĂ© persiste dans l’apport en nature par une cryptomonnaie : sa volatilitĂ© importante et par consĂ©quent la difficultĂ© d’Ă©valuation du cryptoactif par le commissaire aux apports. Illustration avec le cours de plusieurs cryptoactifs Ă 3 mois d’intervalle :
- Cours du Bitcoin – lundi 4 avril 2022 : 42000 euros / jeudi 21 juillet 2022 : 22000 euros
- Cours de l’Ethereum – lundi 4 avril 2022 : 3207 euros / jeudi 21 juillet 2022 : 1480 euros
- Cours du Dogecoin – lundi 4 avril 2022 : 0,14 euros / jeudi 21 juillet 2022 : 0,067 euros
