Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

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Pour rappel, le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes dont la mission est de livrer un rapport d’évaluation sur les apports en nature d’un associé lors d’une création d’entreprise ou d’une augmentation du capital. Il peut être facultatif mais dans la majorité des situations, il est obligatoire. À partir de quand le devient-il ?

conditions pour que le commissaire aux apports soit obligatoire

Afin de se protéger, il est recommandé lors d’un apport en nature quel que soit le montant, de faire appel à un commissaire aux apports. Celui-ci par son rapport d’évaluation apporte une certification de valorisation sur les apports souhaités. Sinon ce sont les associés qui sont responsables vis à vis des tiers sur la valeur prononcée durant 5 années.

Dans quels cas le commissaire aux apports est obligatoire ?

Les SARL ainsi que SASU et SAS sont concernées par la loi « Sapin II » (loi du 9 décembre 2016) sur l’obligation de nomination d’un CAA dès qu’une condition ci-dessous n’est pas respectée :

  • À partir du moment que la valeur d’un apport en nature est supérieure à 30 000 euros.
  • Si la valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social
  • Si vous créez une Société Anonyme (SA)

Si dans votre cas, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire, alors contactez-nous.

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