Rapport du commissaire aux apports

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L’appréciation de la valeur des apports en nature est effectuée par le commissaire aux apports soit lors de la création d’une entreprise, soit lors d’une opération d’augmentation de capital. L’apport en nature participe à la formation du capital social, les associés obtiennent des parts sociales en contrepartie de leurs apports.

Annexé aux statuts de la société en création ou au procès-verbal d’augmentation du capital, le rapport du commissaire aux apports décrit l’ensemble des apports en nature effectués par les associés et valide leur valorisation. Le but de la mission est de s’assurer que les biens en nature apportés ne sont pas surévalués.

Le commissaire aux apports en charge de la rédaction du rapport est un commissaire aux comptes inscrit sur la liste de la Compagnie des Commissaire aux comptes. Il s’agit d’un professionnel indépendant dont la mission est d’apprécier avec impartialité la valeur des apports en nature des associés.

Lors d’une création, le commissaire aux apports émet son rapport en deux exemplaires, le premier est destiné à la société, l’autre au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Lors d’une augmentation du capital par apports en nature, le dépôt au greffe du rapport du commissaire aux apports doit être effectué au moins 8 jours avant l’assemblée générale.

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