La perte de la moitié du capital social constitue un moment sensible dans la vie d’une entreprise. Au-delà des conséquences financières et juridiques pour la société, cette situation entraîne également des obligations spécifiques pour le commissaire aux comptes (CAC), notamment en matière de signalement des irrégularités et de vigilance sur la continuité d’exploitation. Continue reading Perte de la moitié du capital social : quelles incidences sur la mission du commissaire aux comptes ?
Le passage à la facturation électronique ne concerne pas uniquement les entreprises commerciales. Les sociétés civiles immobilières (SCI) entrent également dans le périmètre de cette réforme fiscale, quel que soit leur régime d’imposition. Si l’objectif affiché par l’administration est de simplifier les déclarations de TVA et de lutter contre la fraude, cette transition impose aux gérants de revoir leurs méthodes de travail. Continue reading Facturation électronique SCI : tout ce qu’il faut savoir sur la réforme
La durée légale de six exercices
En France, la règle de principe pour le mandat d’un commissaire aux comptes est fixée à six exercices sociaux. Cette durée, définie par le Code de commerce, s’applique dès lors que la nomination est obligatoire, c’est-à-dire quand l’entreprise franchit les seuils légaux de chiffre d’affaires, de total de bilan ou d’effectif salarié. Continue reading Commissaire aux comptes : quelle est la durée du mandat ?
L’obligation de nomination liée à l’activité réelle
Pour un organisme de formation, la nécessité de désigner un commissaire aux comptes (CAC) ne dépend pas uniquement de sa forme juridique ou des mentions inscrites dans ses statuts. C’est l’exercice concret de l’activité de formation professionnelle qui déclenche l’application des règles spécifiques du Code du travail.
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, une entité acquiert la qualité de dispensateur de formation dès la signature de sa première convention de formation, et non au moment de la réception de son numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la DREETS. Continue reading Organisme de formation : quand nommer un commissaire aux comptes ?
Lors de la création d’une entreprise, les associés peuvent injecter du capital sous forme d’argent, mais aussi par le biais de biens matériels ou immatériels. Ce sont les apports en nature. Pour garantir que la valeur de ces biens ne soit pas surévaluée au détriment des futurs créanciers, la loi impose en principe l’intervention d’un commissaire aux apports. Cependant, des dispenses existent sous certaines conditions de seuils.
Continue reading Peut-on se passer d’un commissaire aux apports ?
Lorsqu’un enfant tombe malade, les parents salariés se demandent souvent s’ils peuvent rester à ses côtés sans perdre une partie de leur salaire. Si le Code du travail prévoit bien un droit à l’absence, la question de la rémunération dépend principalement du secteur d’activité et des accords internes à l’entreprise. Continue reading Congés enfant malade : ce qu’il faut savoir
La journée de solidarité a été instaurée pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par le versement d’une contribution égale à 0,3 % de la masse salariale brute. Continue reading Journée de solidarité : date, obligation… réponses à vos questions
L’audit d’acquisition, souvent appelé « due diligence », est un processus contractuel et méthodique qui intervient généralement après la signature de la lettre d’intention (LOI). Contrairement à un audit légal du commissaire aux comptes, il ne s’agit pas d’une mission de certification avec expression d’une opinion, mais d’un examen approfondi visant à valider les informations communiquées par le cédant et à identifier les risques susceptibles d’affecter la valeur de l’entreprise. Continue reading Audit d’acquisition : sécurisez votre projet de reprise
Les professionnels de santé libéraux, tels que les infirmiers, kinésithérapeutes ou médecins, manipulent chaque jour des blouses, des tuniques et du linge de soin. L’entretien de ces textiles représente une charge professionnelle que l’administration fiscale permet de déduire des revenus non commerciaux (BNC). Cette déduction, souvent appelée « forfait blanchissage », s’applique même si le nettoyage est effectué à domicile avec une machine à laver personnelle. Continue reading Frais de blanchissage 2025 BNC : comment calculer le montant pour la 2035 ?
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
L’apport en numéraire désigne la somme d’argent que les associés ou actionnaires transfèrent à une société lors de sa création ou au cours d’une augmentation de capital. En échange de ces fonds, les contributeurs reçoivent des parts sociales ou des actions. Ces titres leur confèrent des droits de vote et un accès aux dividendes Continue reading Apport en numéraire : définition, procédure, exemple
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