Activité libérale : qu’est-ce qu’une rétrocession ?

Le remplacement d’un confrère ou l’exercice en cabinet partagé entraîne régulièrement des transferts de fonds entre praticiens. Ce mécanisme, appelé rétrocession d’honoraires, permet de reverser une partie des sommes perçues à celui qui a effectivement réalisé l’acte médical ou paramédical. Pour le professionnel qui encaisse initialement l’argent, il s’agit d’une opération neutre qui nécessite toutefois une rigueur comptable précise.

Le principe de la rétrocession en libéral

La rétrocession intervient principalement lorsqu’un professionnel de santé (le remplacé) confie sa patientèle à un confrère (le remplaçant) pendant une absence. Le patient règle la consultation au titulaire habituel du cabinet, qui perçoit l’intégralité des honoraires. Dans un second temps, le titulaire reverse au remplaçant la part qui lui revient, selon les termes fixés dans leur contrat.

Administrativement, cette somme correspond au paiement d’une prestation de services entre deux indépendants. Le patient reste étranger à cet arrangement financier : pour lui, le prix de la consultation demeure identique, quel que soit le praticien en face de lui.

La différence entre rétrocession et redevance

Il ne faut pas confondre la rétrocession avec la redevance de collaboration. Dans le cas d’un remplacement, le titulaire conserve généralement un pourcentage des honoraires (souvent entre 20 % et 30 %) pour couvrir les frais de fonctionnement du cabinet : loyer, électricité, matériel ou secrétariat. Cette part conservée par le titulaire est une redevance.

À l’inverse, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, le collaborateur perçoit souvent directement ses honoraires auprès des patients. Il reverse ensuite une redevance fixe ou proportionnelle au titulaire du cabinet pour l’utilisation des locaux et des outils de travail.

Le régime fiscal et l’application de la TVA

L’administration fiscale distingue les soins de santé des frais de mise à disposition de locaux. Les sommes reversées au remplaçant pour ses actes médicaux sont exonérées de TVA, car elles conservent leur nature de prestation de soins. Le patient paie le remplacé par l’intermédiaire du titulaire sans que cela ne change la qualification fiscale de l’acte.

En revanche, la part conservée par le titulaire du cabinet (la redevance) est soumise à la TVA. Elle est considérée comme une prestation de services (fourniture d’un cadre de travail). Toutefois, la plupart des praticiens bénéficient de la franchise en base de TVA. Tant que le montant annuel de ces redevances ne dépasse pas 34 400 €, le professionnel n’a pas besoin de facturer ni de reverser de TVA à l’État.

Modalités de comptabilisation

La gestion de ces flux financiers suit des règles précises pour éviter une double imposition sur le même revenu. Pour le professionnel qui reverse l’argent (le titulaire), la rétrocession est enregistrée comme une déduction des recettes. Sur le plan comptable, on utilise le compte 709610. Lors de la déclaration annuelle (formulaire 2035), ces sommes sont déduites du chiffre d’affaires brut pour obtenir le revenu imposable réel.

Pour celui qui reçoit la somme (le remplaçant), le montant constitue son chiffre d’affaires principal. Il doit l’inscrire au compte 706000 dédié aux honoraires. Chaque versement doit être justifié par une note de rétrocession, document qui fait office de facture entre les deux parties et détaille le montant total encaissé, le pourcentage de redevance déduit et la somme finale versée.

Les obligations sociales

Le versement d’une rétrocession d’honoraires n’est pas un salaire. Le remplaçant reste un travailleur indépendant responsable de ses propres cotisations sociales auprès de l’Urssaf et de sa caisse de retraite (CARMF, Carpimko, etc.). Le titulaire n’a aucune charge sociale à payer sur les sommes qu’il reverse à son confrère. Il doit simplement s’assurer que le remplaçant est bien inscrit à l’ordre de sa profession et qu’il possède une assurance responsabilité civile professionnelle valide.