5/5 Google +21 avisLe passage d’une SASU à une EURL marque souvent un tournant dans la gestion sociale du dirigeant. Ce changement de statut permet de quitter le régime des assimilés-salariés pour celui de travailleur non-salarié (TNS), modifiant ainsi le calcul des cotisations sociales. Au cœur de cette procédure administrative, la question de l’intervention d’un expert externe pour évaluer l’entreprise se pose systématiquement.
SASU vers EURL : les motivations du changement de statut
Le basculement vers l’EURL ne relève pas d’une simple préférence administrative, mais répond à des objectifs financiers et sociaux précis, liés au statut du gérant.
Un régime social moins coûteux
Dans une SASU, le président est assimilé-salarié. Il bénéficie d’une protection sociale étendue mais paie des cotisations sociales élevées, représentant environ 75 % de son salaire net.
À l’inverse, le gérant associé unique d’EURL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les charges sociales y sont plus faibles, tournant autour de 45 % de la rémunération nette.
Cette économie de trésorerie permet au dirigeant de se verser un revenu disponible plus élevé pour un même coût total pour l’entreprise.
Le traitement des dividendes
Le choix de l’EURL modifie la fiscalité des bénéfices distribués :
- En SASU, les dividendes supportent les prélèvements sociaux mais échappent aux cotisations de sécurité sociale.
- En EURL, la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Ce paramètre oriente le choix des dirigeants qui privilégient une rémunération régulière plutôt qu’un versement annuel de dividendes.
Le recours obligatoire au commissaire à la transformation
D’un point de vue strictement légal, la désignation d’un commissaire à la transformation est une étape requise. L’article L224-3 du Code de commerce stipule que lorsqu’une société se transforme en une autre forme, un rapport doit être établi sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers. Cette règle s’applique à la SASU qui devient une EURL.
L’objectif est de garantir que le capital social de la nouvelle structure est bien couvert par les actifs réels de la société. Le commissaire vérifie que la valeur nette de l’entreprise n’est pas inférieure au montant du capital affiché dans les statuts.
L’exception pour les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes
Si la SASU dispose déjà d’un commissaire aux comptes (CAC), le dirigeant n’a pas besoin de nommer un intervenant supplémentaire. Le CAC en fonction se charge alors de rédiger le rapport de transformation. Cette mission entre dans le cadre de ses prérogatives habituelles. Dans ce cas, les frais annexes sont limités puisque le professionnel connaît déjà les comptes de l’entreprise.
Le cas particulier des entreprises sans commissaire aux comptes
Pour la majorité des SASU, qui ne franchissent pas les seuils de nomination obligatoire d’un CAC, le choix d’un commissaire à la transformation est impératif.
Comment désigner un commissaire à la transformation ?
Le président doit demander la désignation de ce professionnel auprès du tribunal de commerce ou le choisir d’un commun accord s’il existe plusieurs associés (ce qui n’est pas le cas en SASU) parmi la liste des commissaires aux comptes inscrits à la CRCC. Son rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant la décision de transformation.
Les risques liés à l’absence de rapport
Oublier ou ignorer cette étape expose le dirigeant à des sanctions juridiques et administratives. Le greffe du tribunal de commerce rejette systématiquement le dossier de modification si le rapport du commissaire ne figure pas parmi les pièces justificatives. Sur le plan civil, l’absence de cette expertise peut entraîner la nullité de la transformation. Si la valeur des actifs s’avère surévaluée par la suite, la responsabilité du dirigeant peut être engagée par des tiers ou des créanciers qui s’estimeraient lésés par une solvabilité de façade.
Coût et impact sur le calendrier de la procédure
L’intervention d’un commissaire à la transformation représente un coût financier. Les honoraires sont libres et varient selon la complexité des comptes et le volume des actifs à expertiser. En moyenne, cette prestation est facturée entre 900 et 2 500 euros hors taxes.
Ce passage obligé allonge également les délais. Entre la prise de contact avec l’expert, l’examen des pièces comptables, la rédaction du rapport et son dépôt légal, le calendrier de transformation s’étire généralement sur plusieurs semaines. Le dirigeant doit anticiper ce délai pour que le basculement vers le régime TNS coïncide avec ses prévisions de trésorerie et de rémunération.
