Commissariat aux Apports

La SCI (Société Civile Immobilière) est un statut pour lequel le commissaire aux apports n’est pas obligatoire, toutefois son intervention reste vivement conseillée, et nous allons comprendre pourquoi dans cet article.

Faire des économies en ne faisant pas appel à un commissaire aux apports lors de la création d’une SCI peut sembler judicieux à court terme, mais cette décision peut aussi exposer la société à des risques juridiques et financiers. En réalité, le commissaire aux apports apporte bien plus qu’une simple formalité : il garantit la sécurité de l’opération et l’équilibre entre associés. Continue reading Commissaire aux apports SCI : est-il obligatoire ?

Pour rappel, le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes dont la mission est de livrer un rapport d’évaluation sur les apports en nature d’un associé lors d’une création d’entreprise ou d’une augmentation du capital. Il peut être facultatif mais dans la majorité des situations, il est obligatoire. À partir de quand le devient-il ?
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Apport en nature définition : on parle d’apport en nature lorsqu’un associé ou actionnaire d’une société apporte des biens mobiliers ou immobiliers en l’échange de titres. Cela peut être à l’occasion de la création de la société pour former le capital social ou durant la vie de la société pour accroître le capital en échange de parts proportionnels à la valorisation retenue de l’apport en nature. Continue reading Apport en nature : SAS, SARL, SCI…

Le capital social d’une entreprise est constitué par la somme des apports réunis par les différents associés ou actionnaires de la société. Ceux-ci peuvent être de 3 types : apport en industrie, apport en nature ou apport en numéraire. Proportionnellement à l’apport fourni par un associé lui seront distribuées des parts sociales (SARL/EURL) ou des actions (SAS/SASU) pour un actionnaire. Découvrons en détails, les 3 types d’apports. Continue reading Quels sont les différents types d’apports en capital social ?

Depuis plus de 10 ans maintenant, les cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, Dogecoin…) ont année après année envahi l’actualité Web et le porte-monnaie des français. À tel point que les cryptomonnaies désignées en tant que « biens meubles incorporels » par le Conseil d’Etat peuvent constituer non pas un apport numéraire mais un apport en nature lors d’une création d’entreprise ou de l’augmentation d’un capital. Continue reading Apport en nature de cryptomonnaie