5/5 Google +21 avisL’obligation de nomination liée à l’activité réelle
Pour un organisme de formation, la nécessité de désigner un commissaire aux comptes (CAC) ne dépend pas uniquement de sa forme juridique ou des mentions inscrites dans ses statuts. C’est l’exercice concret de l’activité de formation professionnelle qui déclenche l’application des règles spécifiques du Code du travail.
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, une entité acquiert la qualité de dispensateur de formation dès la signature de sa première convention de formation, et non au moment de la réception de son numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la DREETS.
Les 3 seuils de déclenchement
Les organismes de formation de droit privé sont tenus de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’ils dépassent, à la clôture de l’exercice, au moins deux des trois seuils suivants :
- Un effectif de 3 salariés (en contrat à durée indéterminée ou déterminée) ;
- Un chiffre d’affaires hors taxes ou des ressources dépassant 153 000 € ;
- Un total de bilan supérieur à 230 000 €.
Ces critères sont spécifiques au secteur de la formation et diffèrent des seuils de droit commun applicables aux autres sociétés commerciales. Dès que deux de ces limites sont franchies lors d’un exercice comptable, la désignation d’un CAC devient obligatoire pour un mandat de six exercices.
Déterminer la date exacte de nomination
La date à laquelle l’obligation doit être appréciée se cale sur le début effectif des prestations. Puisque la déclaration d’activité est une simple formalité administrative, l’organisme peut légalement commencer à travailler avant d’avoir reçu son numéro d’enregistrement.
Le rôle central de la première convention
La signature de la première convention de formation marque le point de départ juridique de l’activité de l’organisme. Si une société dépasse les seuils de revenus ou de bilan au cours de l’année où elle signe ce premier contrat, elle doit se doter d’un commissaire aux comptes pour ce même exercice.
À l’inverse, si une structure prévoit la formation dans son objet social mais ne signe aucun contrat et ne réalise aucune action concrète, elle reste soumise aux seuils classiques du droit des sociétés tant que l’activité n’a pas débuté.
L’indépendance vis-à-vis du numéro d’enregistrement
Même si l’agrément de la DREETS intervient l’année suivant le début des cours, c’est l’année de réalisation des premières actions de formation qui sert de base au calcul. Les comptes de l’exercice au cours duquel la première convention a été paraphée sont ceux qui déterminent si les seuils imposent l’audit légal.
Les missions du commissaire aux comptes en formation
Au-delà de la certification classique des comptes annuels, le commissaire aux comptes vérifie la concordance des informations financières avec le bilan pédagogique et financier (BPF) que l’organisme doit transmettre chaque année à l’administration. Il s’assure également que les fonds reçus dans le cadre de la formation professionnelle sont utilisés conformément aux dispositions légales.
En cas de détection de faits délictueux, le commissaire aux comptes a l’obligation d’en informer le procureur de la République.
Sanctions en cas de non-respect
Le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes expose l’organisme à des risques lourds. Sur le plan administratif, la structure peut perdre son enregistrement auprès de la DREETS, ce qui lui interdit de poursuivre ses activités de formation. Sur le plan pénal, l’absence de désignation est passible d’une amende et de peines d’emprisonnement pour les dirigeants.
