Lors d’une prestation de commissariat aux comptes, le tarif de la mission est fonction du taux horaire pratiqué par le cabinet multiplié par le nombre d’heures définies par décret dans un barème légal présenté ci-dessous.
Fixé par l’article R823-12 du code de commerce, le barème des commissaires aux comptes (CAC) permettra de déterminer les honoraires selon une fourchette d’heures de diligences d’après la somme hors TVA des produits financiers, des produits d’exploitation et du total du bilan.
Honoraires : Barème légal du commissaire aux comptes
| Base de calcul | Nombre d’heures |
| jusqu’à 305 000 euros | 20 à 35 heures |
| de 305 000 à 760 000 euros | 30 à 50 heures |
| de 760 000 à 1 525 000 euros | 40 à 60 heures |
| de 1 525 000 à 3 050 000 euros | 50 à 80 heures |
| de 3 050 000 à 7 622 000 euros | 70 à 120 heures |
| de 7 622 000 à 15 245 000 euros | 100 à 200 heures |
| de 15 245 000 à 45 735 000 euros | 180 à 360 heures |
| de 45 735 000 à 122 000 000 euros | 300 à 700 heures |
Exemple de mise en application du barème :
- Somme des produits financiers
- Somme des produits d’exploitation
- Total du bilan
- = 5 200 000 euros soit de 70 à 120 heures de diligences
Avec une base moyenne à 150 euros HT pour une prestation d’un CAC (commissaire aux comptes), le tarif de la mission aura une fourchette de 10 500 à 18 000 euros HT.
