5/5 Google +21 avisL’absence de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) ou une désignation irrégulière expose une société à la nullité de ses délibérations en assemblée générale. Pour remédier à ces situations, le Code de commerce prévoit un mécanisme de confirmation des décisions, à condition d’obtenir un rapport spécifique sur les comptes concernés. La Haute autorité de l’audit (H2A) a récemment précisé, dans son avis 2025-02, le cadre de cette mission de régularisation.
Cadre juridique de la nullité et de sa réparation
L’article L. 821-5 du Code de commerce dispose que les délibérations de l’organe compétent sont nulles si elles sont prises sans la désignation régulière d’un commissaire aux comptes. Cette irrégularité peut découler d’un simple oubli de nomination, du non-respect des seuils légaux, d’une incompatibilité ou encore du maintien en fonction d’un auditeur au-delà de la durée autorisée.
L’action en nullité s’éteint toutefois si les délibérations sont expressément confirmées par l’assemblée, sur la base d’un rapport rédigé par un commissaire aux comptes régulièrement désigné. Cette procédure permet de stabiliser la situation juridique de l’entité et de valider a posteriori les décisions de gestion ou de distribution de dividendes.
La double mission du commissaire aux comptes
Pour régulariser les exercices passés, la H2A souligne qu’un commissaire aux comptes doit d’abord être nommé pour un mandat classique.
Selon les textes, ce mandat dure six exercices et débute au moment de la désignation. Le premier rapport de certification du CAC porte donc sur l’exercice en cours lors de sa nomination. Pour couvrir les exercices antérieurs restés sans contrôle, l’entité doit confier au professionnel une mission dite « complémentaire » ou « de régularisation ».
Cette mission se traduit par l’établissement d’un rapport sur les comptes des années précédentes. Ce n’est qu’après l’examen de ce document que l’organe compétent peut confirmer les délibérations initialement viciées.
Une mission légale de certification
La H2A apporte une précision sur la nature technique de cette intervention : la mission complémentaire est une mission légale de certification des comptes. Puisque l’assemblée générale doit statuer sur la base d’un rapport de certification pour délibérer annuellement, le rapport de régularisation doit répondre aux mêmes exigences d’audit que ceux fournis pour les exercices courants.
Le professionnel doit donc mettre en œuvre les diligences nécessaires pour s’assurer de la régularité et de la sincérité des comptes des exercices clos non certifiés, afin de permettre leur validation rétroactive par les associés ou actionnaires.
Exclusion du décompte pour la rotation des mandats
L’un des points techniques clarifiés par l’autorité de supervision concerne la rotation des signataires et des cabinets. Les règles européennes et nationales imposent une limite de durée pour l’exercice des fonctions d’audit auprès d’une même entité afin de prévenir les risques de familiarité et de garantir l’indépendance.
La H2A considère que le risque d’atteinte à l’indépendance commence à courir à partir de la date de nomination effective du CAC, soit au moment où il débute ses travaux de terrain.
En conséquence, les exercices antérieurs couverts par la mission de régularisation ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la durée maximale du mandat ou du délai de rotation des associés signataires. Cette mission ponctuelle n’ampute donc pas la durée du mandat de six ans qui débute pour l’avenir.
