Commissaire aux apports Évreux

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Commissaire aux apports Évreux

Les apports en nature sont définis comme des biens « corporels » ou « incorporels », qu’un ou plusieurs associés mettent à la disposition d’une société en constitution ou une société déjà créée, pour une exploitation commune. Ces apports sont différents des apports en numéraires (liquidités)

L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation externe afin que son montant soit inclus dans le capital social de l’entreprise. Cette évaluation doit être opérée avec précision afin de préserver l’égalité entre associés et aussi garantir les intérêts des créanciers. C’est à cet instant qu’intervient Commissaire aux apports Évreux.

Notre cabinet, membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes s’est spécialisé dans ce type d’intervention. Depuis 1971, nous faisons bénéficier de notre expérience les entreprises et les groupes en les accompagnant dans ce type d’opération complexe tout en pratiquant des tarifs très accessibles.

devis commissaire aux apports

Commissaire aux apports Évreux : en quoi consiste notre mission ?

En tant que Commissaire aux apports à Évreux et proximité (Val-de-Reuil, Gisors, Bernay), notre mission consiste à apprécier, sous notre responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, s’il en est stipulé. En cas d’apport en nature, de fusion et d’opération assimilée, nous vérifions que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts sociales à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission, selon le cas.

A l’issue de notre intervention, nous rédigeons un rapport, qui doit être déposé au siège social de la société bénéficiaire de l’apport au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l‘opération. Ce rapport doit également être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

Les associés ont la possibilité de contester l’évaluation établie par le commissaire aux apports, mais dans ce cas ils seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils attribuent à leurs apports.

Dans quel cas la désignation d’un Commissaire aux apports est obligatoire ?

En fonction du statut juridique de votre société, vous pouvez faire appel à Commissaire aux apports Évreux si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Pour les sociétés par actions

  • Constitution de sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) par apport en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les SASU et les SAS si la valeur de chaque apport là l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives.
  • Augmentation du capital des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA), réalisée soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
  • Fusion et scission des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
  • Apport partiel d’actif à des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA).

Pour les EURL et les SARL

  • Constitution d’EURL ou SARL par apports en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les EUR et les SARL si la valeur de chaque apport à l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives ;
  • Augmentation du capital d’une EURL ou SARL réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
  • Fusion ou scission d’EURL ou SARL ;
  • Apport partiel d’actif à des EURL ou SARL.

Si votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier ne peut pas être désigné commissaire aux apports.

devis commissaire aux apports

Comment est désigné un commissaire aux apports ?

Notre cabinet, Commissaire aux apports Évreux peut être nommé par :

  • l’associé unique dans le cadre d’une société unipersonnelle ;
  • les associés de la SARL, SAS ou SA, de manière unanime ;
  • le Président du Tribunal de commerce, en cas de désaccord entre associés, à la suite d’une requête déposée par le(s) dirigeant(s) de la société. Ce(s) dernier(s) peut (peuvent) suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre société en tant que Commissaire aux apports.

Pourquoi choisir Exxactitude, Commissaire aux apports Évreux ?

Exxactitude met à votre disposition un module de devis, vous permettant de calculer en toute transparence le coût de notre intervention. Ce simulateur est accessible sur notre Page d’accueil, rubrique « Tarifs » ou en cliquant sur Devis Commissaire aux Apports.

Les tarifs pratiqués dépendent de la complexité de l’opération et des apports en nature à évaluer.

Besoin d’informations supplémentaires sur nos prestations ? Notre équipe se tient à votre entière disposition au 09.72.52.27.00 ou sur contact@exxactitude.com.

Notre analyse du secteur

L'expertise du commissaire aux apports au cœur des dynamiques entrepreneuriales de l'Eure

Le bassin économique d'Évreux et ses zones d'activités, telles que la zone industrielle d'Évreux-Normandie ou le pôle logistique de Val-de-Reuil, accueillent une diversité d'entreprises en phase de structuration. Qu'il s'agisse de la transmission d'un fonds de commerce, de l'apport de matériel industriel ou de brevets technologiques lors d'une constitution de société, l'intervention du commissaire aux apports garantit la fiabilité des évaluations des biens transmis. Cette étape sécurise les relations entre les associés et protège les tiers créanciers face aux risques de surévaluation des actifs.

Un accompagnement adapté aux spécificités locales

La région normande, portée par le dynamisme de l'axe Seine et la proximité des zones de chalandise de Gisors et Bernay, voit naître de nombreuses entités nécessitant des opérations de haut de bilan. Notre cabinet intervient pour valider les opérations suivantes :

  • L'évaluation d'actifs immobiliers professionnels ou de stocks lors de la création d'une SAS ou d'une SARL.
  • Le contrôle de la valeur des apports dans le cadre d'augmentations de capital pour financer le développement de PME locales.
  • La vérification des avantages particuliers, tels que des droits de jouissance ou des clauses de non-concurrence, lors de la structuration juridique de l'entreprise.
La mission du commissaire aux apports ne se limite pas à une validation comptable ; elle constitue un repère de transparence indispensable pour asseoir la crédibilité financière d'une nouvelle structure auprès de ses partenaires bancaires.

Sécuriser vos opérations de croissance externe

Au-delà de la création, notre cabinet accompagne les entreprises dans leurs opérations de fusion-acquisition et d'apport partiel d'actif. Dans un contexte où les entreprises de l'Eure cherchent à renforcer leurs fonds propres, la certification de la valeur réelle des apports permet de prévenir les litiges ultérieurs entre associés. En nous mandatant, vous bénéficiez d'une approche technique rigoureuse, conforme aux normes d'exercice professionnel, facilitant ainsi le dépôt de vos dossiers auprès du greffe du Tribunal de Commerce d'Évreux.

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