Transformation SARL en EURL : ce qu’il faut savoir

Le passage d’une SARL à une EURL survient lorsqu’un seul associé finit par détenir l’intégralité des parts sociales. Ce changement intervient souvent après le rachat des parts des autres membres, un retrait ou un décès.

Bien que le fonctionnement quotidien soit impacté par cette solitude décisionnelle, la structure juridique de base demeure identique : l’EURL n’est, par définition, qu’une SARL à associé unique.

La nature juridique du passage en EURL

Contrairement au passage d’une SARL vers une SAS, le basculement en EURL ne constitue pas une transformation de forme juridique au sens strict du Code de commerce. La société conserve sa personnalité morale et son numéro SIRET. Cette continuité simplifie grandement les démarches, car elle évite de créer une nouvelle entité juridique.

L’intervention d’un commissaire à la transformation est-elle requise ?

Dans le cadre d’un passage de SARL à EURL, la nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire. Cette dispense s’explique par la nature de l’opération : puisque la forme juridique (la SARL) reste la même et que seul le nombre d’associés varie, aucun rapport d’expert n’est exigé pour évaluer les actifs de la société. Le chef d’entreprise s’épargne ainsi des frais d’honoraires et des délais administratifs supplémentaires.

Les étapes administratives de la bascule

Le processus débute par la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’une seule personne, physique ou morale.
Cet événement doit faire l’objet d’un acte de cession de parts, enregistré auprès du service des impôts des entreprises. Une fois cette étape franchie, l’associé unique doit formaliser le changement au sein de la structure.

La mise à jour des statuts

Le passage en unipersonnel rend obsolètes plusieurs clauses des statuts initiaux, notamment celles concernant la répartition des bénéfices, les règles de vote en assemblée générale ou les modalités de transmission des parts.

L’associé unique rédige un procès-verbal actant la décision de modifier les statuts pour les adapter au fonctionnement d’une EURL. Les nouveaux statuts doivent refléter la gestion par une seule personne.

Le dépôt du dossier sur le guichet unique

Pour que le changement soit opposable aux tiers, les formalités s’effectuent désormais sur le portail du guichet unique électronique. Le dossier comprend les statuts mis à jour, le procès-verbal de la décision et l’acte de cession de parts. Une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) reste nécessaire pour informer le public de la nouvelle configuration de la société.

Les impacts fiscaux et sociaux du changement

Le passage en EURL modifie par défaut le régime d’imposition des bénéfices.

Si l’associé unique est une personne physique, la société bascule automatiquement à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont alors intégrés directement dans la déclaration d’impôt de l’entrepreneur. Toutefois, il est possible de maintenir l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) en adressant une demande spécifique à l’administration fiscale.

Sur le plan social, si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il quitte le régime général de la Sécurité sociale s’il y était rattaché (cas du gérant minoritaire ou égalitaire en SARL). Il devient alors Travailleur Non-Salarié (TNS) et dépend de la Sécurité sociale des indépendants. Ce changement de statut modifie le calcul des cotisations sociales, qui ne reposent plus sur des fiches de paie mais sur le revenu professionnel réel.