Décision d’une grande importance, le changement de forme juridique d’une entreprise impacte incontestablement son fonctionnement et son développement. Cette étape clé pour faire évoluer une entreprise peut être motivée par des raisons variables que nous allons détailler dans cet article avec en complément le rôle du commissaire à la transformation pour certifier ce processus.
6 raisons apportant un intérêt dans le changement du statut juridique
Responsabilité limitée
Si vous exercez votre profession en tant qu’entreprise individuelle ou en tant qu’associé unique, votre responsabilité personnelle est engagée en cas de dettes ou de litiges. En revanche, en adoptant une forme juridique à responsabilité limitée telle qu’une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL), vous pouvez protéger votre patrimoine personnel en limitant votre responsabilité aux actifs de l’entreprise. Un intérêt de sécurité !
Avantages fiscaux
Dans certains cas, modifier votre statut juridique peut vous permettre de bénéficier d’avantages fiscaux. Certaines structures juridiques offrent par exemple des régimes fiscaux plus avantageux ou encore des possibilités de planification fiscale plus flexibles. Un intérêt financier appréciable !
Croissance et levée de fonds
Si vous prévoyez une croissance significative de votre activité et que vous envisagez de lever des fonds auprès d’investisseurs, vous pourriez envisager de modifier votre statut juridique pour adopter une forme juridique plus adaptée aux besoins de financement externe, telle qu’une société par actions (SA) ou une société en commandite par actions (SCA). Un intérêt de développement !
Transfert de propriété et succession
Si vous prévoyez de céder votre entreprise à un moment donné ou de planifier votre succession, certains statuts juridiques offrent des mécanismes plus souples pour faciliter ces transitions, notamment la cession ou la transmission des parts sociales. Un intérêt de prévention !
Image et crédibilité
Le choix de votre statut juridique peut également avoir un impact sur l’image perçue de votre entreprise. Par exemple, certaines formes juridiques peuvent donner l’impression d’une structure plus professionnelle et établie, ce qui peut renforcer la confiance de vos clients et partenaires commerciaux. Un intérêt marketing !
Changement des besoins opérationnels
Au fil du temps, les besoins et les objectifs d’une entreprise peuvent évoluer. Une entreprise peut décider de changer de forme juridique pour mieux s’adapter à ces nouveaux besoins opérationnels, tels que la nécessité d’élargir son activité, de structurer différemment les divisions ou les filiales, ou de répondre à des exigences réglementaires spécifiques à une industrie. Un intérêt structurel !
Consultez un commissaire à la transformation
En optant pour un changement de statut juridique, l’entreprise peut chercher à limiter les responsabilités de ses associés et à s’assurer d’une meilleure protection de son patrimoine personnel. Cette évolution peut également être motivée par la croissance de l’entreprise, notamment en termes de chiffre d’affaires ou du nombre d’associés. Chaque situation est unique, pour cette raison, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un commissaire à la transformation pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique. D’autant plus que la désignation d’un commissaire à la transformation peut devenir obligatoire lorsqu’il y a une modification :
- des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA)
- d’une société en société par actions (SA, SASU, SAS, SCA)
- d’une EURL ou SARL en une autre forme de société commerciale
Il convient de souligner que cette obligation de nommer un commissaire à la transformation ne s’applique que si la société en cours de transformation ne dispose pas déjà d’un commissaire aux comptes.
Vous cherchez un commissaire à la transformation à Paris ou en France ? Contactez-nous (09.72.52.27.00) !
