Consistant à assurer le contrôle comptable, financier et juridique d’une entreprise en toute indépendance, le commissaire aux comptes est une profession libérale réglementée. La désignation d’un CAC en SARL peut être une obligation légale ou facultative notamment en fonction du total du bilan, du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés de l’entreprise au cours de l’exercice.
Dans quelles conditions, le commissaire aux comptes est-il obligatoire dans une SARL ?
Avant la loi Pacte (2019), la désignation d’un commissaire aux comptes était obligatoire pour les sociétés anonymes quelque soit la taille de l’entreprise et ses résultats. Cela ne concernait pas les SARL (Société À Responsabilité Limitée) et aujourd’hui encore, la majorité des situations n’imposent pas au statut SARL de nommer un commissaire aux comptes. Toutefois certaines conditions vous l’imposent, découvrons celles-ci.
Franchissement de seuils
La nomination d’un commissaire aux comptes pour une SARL devient une obligation légale dès lors que l’entreprise franchit 2 des 3 seuils suivants :
- 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Au cours de l’exercice suivant, lors de l’assemblée générale annuelle, les associés devront nommer un commissaire aux comptes et un suppléant.
À partir de l’exercice suivant celui où les seuils ont été dépassés, le commissaire aux comptes de la SARL sera nommé pour un mandat d’une durée de six exercices.
Désignation volontaire par les associés
À la demande des associés représentant au moins un tiers du capital social.
Dans ce cas de figure, lors d’une désignation volontaire par les associés, la durée du mandat est de 3 exercices.
Demande en justice par les associés minoritaires
En représentant au minimum 10 % du capital social, les associés minoritaires peuvent faire une demande en justice et imposer la désignation d’un commissaire aux comptes.
Rôle d’un commissaire aux comptes dans une SARL
Comme pour n’importe quelle forme juridique, le rôle d’un commissaire aux comptes pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est de certifier les comptes annuels de l’entreprise si ceux-ci sont fiables et conformes aux normes comptables en vigueur. Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant nommé par l’assemblée générale des associés de la SARL pour une durée déterminée.
Plus spécifiquement, le commissaire aux comptes a pour missions de :
- Contrôler la régularité et la sincérité des comptes annuels, c’est-à-dire s’assurer que les états financiers reflètent fidèlement la situation financière de l’entreprise
- Vérifier la conformité des comptes annuels aux règles comptables et fiscales en vigueur
- Émettre un rapport sur les comptes annuels qui sera présenté aux associés lors de l’assemblée générale
- Informer les associés de toute irrégularité ou inexactitude qu’il aurait pu constater dans les comptes annuels
- Assurer une mission de prévention en signalant toute situation de risque financier qui pourrait mettre en danger la continuité de l’entreprise
Bien que la désignation d’un commissaire aux comptes dans une SARL soit facultative si l’entreprise ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi. Le rapport du commissaire aux comptes sera apprécié par les parties prenantes de l’entreprise (investisseurs, les fournisseurs, les banques ou encore les autorités fiscales). Faire certifier les comptes de sa SARL par un commissaire aux comptes indépendant, c’est montrer son engagement en faveur de la transparence et de la rigueur dans la gestion financière de l’entreprise, par conséquent : l’envoi d’un signal positif.
