Commissaire aux apports Pamiers
Les apports en nature sont définis comme des biens « corporels » ou « incorporels », qu’un ou plusieurs associés mettent à la disposition d’une société en constitution ou une société déjà créée, pour une exploitation commune. Ces apports sont différents des apports en numéraires (liquidités)
L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation externe afin que son montant soit inclus dans le capital social de l’entreprise. Cette évaluation doit être opérée avec précision afin de préserver l’égalité entre associés et aussi garantir les intérêts des créanciers. C’est à cet instant qu’intervient Commissaire aux apports Pamiers.
Notre cabinet, membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes s’est spécialisé dans ce type d’intervention. Depuis 1971, nous faisons bénéficier de notre expérience les entreprises et les groupes en les accompagnant dans ce type d’opération complexe tout en pratiquant des tarifs très accessibles.
Commissaire aux apports Pamiers : en quoi consiste notre mission ?
En tant que Commissaire aux apports Pamiers, notre mission consiste à apprécier, sous notre responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, s’il en est stipulé. En cas d’apport en nature, de fusion et d’opération assimilée, nous vérifions que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts sociales à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission, selon le cas.
A l’issue de notre intervention, nous rédigeons un rapport, qui doit être déposé au siège social de la société bénéficiaire de l’apport au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l‘opération. Ce rapport doit également être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.
Les associés ont la possibilité de contester l’évaluation établie par le commissaire aux apports, mais dans ce cas ils seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils attribuent à leurs apports.
Dans quel cas la désignation d’un Commissaire aux apports est obligatoire ?
En fonction du statut juridique de votre société, vous pouvez faire appel à Commissaire aux apports Pamiers si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Pour les sociétés par actions
- Constitution de sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) par apport en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les SASU et les SAS si la valeur de chaque apport là l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives.
- Augmentation du capital des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA), réalisée soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
- Fusion et scission des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
- Apport partiel d’actif à des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA).
Pour les EURL et les SARL
- Constitution d’EURL ou SARL par apports en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les EUR et les SARL si la valeur de chaque apport à l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives ;
- Augmentation du capital d’une EURL ou SARL réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
- Fusion ou scission d’EURL ou SARL ;
- Apport partiel d’actif à des EURL ou SARL.
Si votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier ne peut pas être désigné commissaire aux apports.
Comment est désigné un commissaire aux apports ?
Notre cabinet, Commissaire aux apports Pamiers peut être nommé par :
- l’associé unique dans le cadre d’une société unipersonnelle ;
- les associés de la SARL, SAS ou SA, de manière unanime ;
- le Président du Tribunal de commerce, en cas de désaccord entre associés, à la suite d’une requête déposée par le(s) dirigeant(s) de la société. Ce(s) dernier(s) peut (peuvent) suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre société en tant que Commissaire aux apports.
Pourquoi choisir Exxactitude, Commissaire aux apports Pamiers ?
Exxactitude met à votre disposition un module de devis, vous permettant de calculer en toute transparence le coût de notre intervention. Ce simulateur est accessible sur notre Page d’accueil, rubrique « Tarifs » ou en cliquant sur Devis Commissaire aux Apports.
Les tarifs pratiqués dépendent de la complexité de l’opération et des apports en nature à évaluer.
Besoin d’informations supplémentaires sur nos prestations ? Notre équipe se tient à votre entière disposition au 09.72.52.27.00 ou sur contact@exxactitude.com.
Notre analyse du secteur
Évaluation des actifs spécifiques au bassin industriel appaméen
Dans le secteur de Pamiers et de la vallée de l'Ariège, les apports en nature concernent fréquemment des actifs industriels spécialisés. Qu'il s'agisse de machines-outils pour la sous-traitance aéronautique, de parcs de véhicules de transport ou de brevets techniques, notre mission permet de certifier la valorisation des actifs corporels et incorporels. Cette étape est indispensable pour les entreprises s'implantant ou se développant dans les zones d'activités telles que la ZAC de Gabrielat ou le parc d'activités du Pic.
Accompagnement des créations et extensions d'entreprises en Ariège
Le dynamisme de l'axe Pamiers-Mazères-Saverdun génère des besoins précis lors de la structuration juridique des sociétés. Le recours à un commissaire aux apports sécurise les opérations de haut de bilan pour les secteurs suivants :
- La métallurgie et la mécanique de précision, liées à l'activité historique du bassin ;
- Le commerce de gros et de détail au sein des pôles commerciaux périphériques ;
- Les entreprises de services innovants et les start-ups technologiques ariégeoises ;
- Le secteur du bâtiment et des travaux publics pour l'apport d'engins de chantier.
Lors d'une augmentation de capital, l'intervention garantit la réalité des apports et assure la transparence financière vis-à-vis des partenaires bancaires et des investisseurs locaux.
Sécurisation des transmissions et fusions locales
Le tissu économique local, composé de nombreuses PME familiales et de filiales industrielles, connaît des phases de transmission ou de restructuration. En cas de fusion ou d'apport partiel d'actifs, le commissaire aux apports vérifie que la valeur globale des apports ne subit aucune surévaluation. Cette rigueur protège la responsabilité des dirigeants et maintient l'équité entre les associés, anciens comme nouveaux, au sein du capital social de l'entité bénéficiaire.
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