5/5 Google +21 avisLe choix de la forme juridique est un point central lors de la création d’une entreprise. Cependant, cette décision n’est pas figée et peut être révisée en fonction des besoins stratégiques et de l’évolution de l’activité. Modifier la forme juridique de son entreprise est une démarche qui permet d’adapter sa structure aux changements internes ou externes, tels qu’une croissance de l’activité ou la nécessité de nouveaux financements. Ce processus de transformation implique des conséquences juridiques, fiscales et sociales et parfois aussi de réunir les bonnes conditions.
Limiter la responsabilité du dirigeant
Un des motifs pour changer de statut juridique est la protection du patrimoine personnel du dirigeant. En passant d’une entreprise individuelle à une société unipersonnelle comme une EURL ou une SASU, le patrimoine de l’entreprise devient distinct de celui de l’entrepreneur. Ainsi, en cas de difficultés financières, seuls les biens de la société sont accessibles aux créanciers professionnels.
Soutenir la croissance et le développement
Lorsque l’entreprise se développe, sa forme juridique initiale, comme l’entreprise individuelle, peut devenir inadaptée face à l’augmentation du chiffre d’affaires ou des effectifs. Le passage à une structure sociétale permet d’élargir les possibilités d’organisation et de développement. Une société peut par exemple accueillir de nouveaux associés, ce qui est nécessaire pour lever des fonds et financer l’expansion de l’activité. Certaines formes juridiques, comme la SAS, offrent également une plus grande flexibilité statutaire pour attirer des investisseurs.
Accueillir de nouveaux associés ou investisseurs
L’entreprise individuelle ne permet pas d’intégrer des associés. Pour ouvrir le capital et accueillir de nouveaux partenaires ou investisseurs, la création d’une société est une démarche requise.
Optimiser la gestion et la flexibilité
La transformation d’une SARL vers une forme juridique comme la SAS peut offrir une personnalisation accrue des statuts, permettant ainsi une meilleure adaptation de la gestion aux besoins spécifiques de l’entreprise. Ce changement peut apporter plus de souplesse dans la prise de décisions et la gestion quotidienne.
Optimiser les régimes fiscal et social
Le changement de forme juridique peut être motivé par la volonté d’optimiser la fiscalité et le régime social de l’entreprise et de son dirigeant.
Choisir une imposition des bénéfices adaptée
La création d’une société donne la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), qui peut être plus avantageux en cas de bénéfices élevés, par rapport à l’impôt sur le revenu (IR) auquel est soumise par principe l’entreprise individuelle. L’imposition du dirigeant portera alors sur les rémunérations qu’il se verse, et non sur le bénéfice total de la société.
Améliorer le régime de sécurité sociale
Transformer son entreprise peut permettre de changer de régime social. Par exemple, le passage à une SASU peut affilier le dirigeant au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération, offrant une protection sociale plus couvrante, bien que les charges sociales soient plus élevées. À l’inverse, l’option pour une SARL avec un gérant majoritaire relève du régime des indépendants, offrant une couverture sociale simplifiée et potentiellement moins coûteuse.
Faciliter la transmission de l’entreprise et renforcer sa crédibilité
La transformation d’une entreprise en société simplifie souvent sa transmission, qu’il s’agisse de la céder à un acquéreur ou de la léguer à des héritiers, car l’opération peut s’effectuer par la cession de titres (actions ou parts sociales). Une société peut également offrir une image plus solide et inspirer davantage confiance aux partenaires, banques et clients, ce qui peut faciliter l’obtention de financements.
