Commissaire aux apports Valenciennes

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Commissaire aux apports Valenciennes

Les apports en nature sont définis comme des biens « corporels » ou « incorporels », qu’un ou plusieurs associés mettent à la disposition d’une société en constitution ou une société déjà créée, pour une exploitation commune. Ces apports sont différents des apports en numéraires (liquidités)

L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation externe afin que son montant soit inclus dans le capital social de l’entreprise. Cette évaluation doit être opérée avec précision afin de préserver l’égalité entre associés et aussi garantir les intérêts des créanciers. C’est à cet instant qu’intervient Commissaire aux apports Valenciennes.

Notre cabinet, membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes s’est spécialisé dans ce type d’intervention. Depuis 1971, nous faisons bénéficier de notre expérience les entreprises et les groupes en les accompagnant dans ce type d’opération complexe tout en pratiquant des tarifs très accessibles.

devis commissaire aux apports

Commissaire aux apports Valenciennes : en quoi consiste notre mission ?

En tant que Commissaire aux apports Valenciennes, notre mission consiste à apprécier, sous notre responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, s’il en est stipulé. En cas d’apport en nature, de fusion et d’opération assimilée, nous vérifions que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts sociales à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission, selon le cas.

A l’issue de notre intervention, nous rédigeons un rapport, qui doit être déposé au siège social de la société bénéficiaire de l’apport au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l‘opération. Ce rapport doit également être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

Les associés ont la possibilité de contester l’évaluation établie par le commissaire aux apports, mais dans ce cas ils seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils attribuent à leurs apports.

Dans quel cas la désignation d’un Commissaire aux apports est obligatoire ?

En fonction du statut juridique de votre société, vous pouvez faire appel à Commissaire aux apports Valenciennes si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Pour les sociétés par actions

  • Constitution de sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) par apport en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les SASU et les SAS si la valeur de chaque apport là l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives.
  • Augmentation du capital des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA), réalisée soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
  • Fusion et scission des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
  • Apport partiel d’actif à des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA).

Pour les EURL et les SARL

  • Constitution d’EURL ou SARL par apports en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les EUR et les SARL si la valeur de chaque apport à l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives ;
  • Augmentation du capital d’une EURL ou SARL réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
  • Fusion ou scission d’EURL ou SARL ;
  • Apport partiel d’actif à des EURL ou SARL.

Si votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier ne peut pas être désigné commissaire aux apports.

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Comment est désigné un commissaire aux apports ?

Notre cabinet, Commissaire aux apports Valenciennes peut être nommé par :

  • l’associé unique dans le cadre d’une société unipersonnelle ;
  • les associés de la SARL, SAS ou SA, de manière unanime ;
  • le Président du Tribunal de commerce, en cas de désaccord entre associés, à la suite d’une requête déposée par le(s) dirigeant(s) de la société. Ce(s) dernier(s) peut (peuvent) suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre société en tant que Commissaire aux apports.

Pourquoi choisir Exxactitude, Commissaire aux apports Valenciennes ?

Exxactitude met à votre disposition un module de devis, vous permettant de calculer en toute transparence le coût de notre intervention. Ce simulateur est accessible sur notre Page d’accueil, rubrique « Tarifs » ou en cliquant sur Devis Commissaire aux Apports.

Les tarifs pratiqués dépendent de la complexité de l’opération et des apports en nature à évaluer.

Besoin d’informations supplémentaires sur nos prestations ? Notre équipe se tient à votre entière disposition au 09.72.52.27.00 ou sur contact@exxactitude.com.

Notre analyse du secteur

Sécuriser l'apport en nature lors de la création et du développement d'entreprise

L'intervention du commissaire aux apports s'inscrit directement dans les opérations de constitution de société ou d'augmentation de capital. Qu'il s'agisse d'intégrer un fonds de commerce, des machines-outils, des brevets ou des biens immobiliers, la juste estimation de ces éléments protège les associés contre les surévaluations et sécurise les partenaires financiers de l'entreprise.

Lors d'une augmentation de capital, cette validation technique garantit que l'entrée de nouveaux actifs reflète la réalité économique du bilan, maintenant ainsi l'équilibre entre les participations anciennes et nouvelles.

Un accompagnement adapté au bassin industriel et logistique du Valenciennois

Le territoire de Valenciennes et sa agglomération se caractérisent par une forte densité d'activités industrielles, de sous-traitance automobile, de secteurs de la logistique et de services technologiques. Dans ce contexte dynamique où de nombreuses structures voient le jour ou restructurent leur capital, les apports en nature portent fréquemment sur des équipements de production spécialisés, des stocks techniques ou des parts sociales.

Notre cabinet intervient auprès des entrepreneurs implantés dans les zones d'activités locales, de la vallée de l'Escaut jusqu'aux pôles économiques environnants. Nous adaptons notre analyse aux spécificités sectorielles des biens apportés, qu'il s'agisse d'actifs corporels industriels ou de biens incorporels liés à l'innovation.

  • Évaluation de brevets et de logiciels pour les entreprises innovantes du secteur numérique et industriel.
  • Expertise de parcs de machines et d'outillage pour les PME de la métallurgie et de la sous-traitance.
  • Validation de fonds de commerce et de baux commerciaux pour les commerces et les sociétés de services.
La rigueur de notre intervention garantit la conformité juridique de vos opérations auprès du Tribunal de Commerce de Valenciennes et sécurise la structure financière de votre société face aux obligations légales.

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