Commissaire aux apports Montargis
Les apports en nature sont définis comme des biens « corporels » ou « incorporels », qu’un ou plusieurs associés mettent à la disposition d’une société en constitution ou une société déjà créée, pour une exploitation commune. Ces apports sont différents des apports en numéraires (liquidités)
L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation externe afin que son montant soit inclus dans le capital social de l’entreprise. Cette évaluation doit être opérée avec précision afin de préserver l’égalité entre associés et aussi garantir les intérêts des créanciers. C’est à cet instant qu’intervient Commissaire aux apports Montargis.
Notre cabinet, membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes s’est spécialisé dans ce type d’intervention. Depuis 1971, nous faisons bénéficier de notre expérience les entreprises et les groupes en les accompagnant dans ce type d’opération complexe tout en pratiquant des tarifs très accessibles.
Commissaire aux apports Montargis : en quoi consiste notre mission ?
En tant que Commissaire aux apports Montargis, notre mission consiste à apprécier, sous notre responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, s’il en est stipulé. En cas d’apport en nature, de fusion et d’opération assimilée, nous vérifions que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts sociales à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission, selon le cas.
A l’issue de notre intervention, nous rédigeons un rapport, qui doit être déposé au siège social de la société bénéficiaire de l’apport au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l‘opération. Ce rapport doit également être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.
Les associés ont la possibilité de contester l’évaluation établie par le commissaire aux apports, mais dans ce cas ils seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils attribuent à leurs apports.
Dans quel cas la désignation d’un Commissaire aux apports est obligatoire ?
En fonction du statut juridique de votre société, vous pouvez faire appel à Commissaire aux apports Montargis si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Pour les sociétés par actions
- Constitution de sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) par apport en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les SASU et les SAS si la valeur de chaque apport là l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives.
- Augmentation du capital des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA), réalisée soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
- Fusion et scission des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
- Apport partiel d’actif à des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA).
Pour les EURL et les SARL
- Constitution d’EURL ou SARL par apports en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les EUR et les SARL si la valeur de chaque apport à l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives ;
- Augmentation du capital d’une EURL ou SARL réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
- Fusion ou scission d’EURL ou SARL ;
- Apport partiel d’actif à des EURL ou SARL.
Si votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier ne peut pas être désigné commissaire aux apports.
Comment est désigné un commissaire aux apports ?
Notre cabinet, Commissaire aux apports Montargis peut être nommé par :
- l’associé unique dans le cadre d’une société unipersonnelle ;
- les associés de la SARL, SAS ou SA, de manière unanime ;
- le Président du Tribunal de commerce, en cas de désaccord entre associés, à la suite d’une requête déposée par le(s) dirigeant(s) de la société. Ce(s) dernier(s) peut (peuvent) suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre société en tant que Commissaire aux apports.
Pourquoi choisir Exxactitude, Commissaire aux apports Montargis ?
Exxactitude met à votre disposition un module de devis, vous permettant de calculer en toute transparence le coût de notre intervention. Ce simulateur est accessible sur notre Page d’accueil, rubrique « Tarifs » ou en cliquant sur Devis Commissaire aux Apports.
Les tarifs pratiqués dépendent de la complexité de l’opération et des apports en nature à évaluer.
Besoin d’informations supplémentaires sur nos prestations ? Notre équipe se tient à votre entière disposition au 09.72.52.27.00 ou sur contact@exxactitude.com.
Notre analyse du secteur
Valorisation des actifs industriels et logistiques dans le bassin de Montargis
Le secteur de Montargis, situé au carrefour des autoroutes A19 et A77, concentre des activités de production et de stockage denses. Lors d'une augmentation de capital ou d'une création d'entreprise à Châlette-sur-Loing ou Amilly, l'apport en nature porte fréquemment sur des parcs de machines-outils, des lignes de production automatisées ou des équipements de manutention. Le commissaire aux apports certifie la valeur de ces actifs techniques pour fixer le montant des fonds propres des sociétés évoluant dans la transformation du caoutchouc, l'agroalimentaire ou la filière cosmétique locale.
Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises du Gâtinais
La dynamique entrepreneuriale de l'agglomération montargoise repose sur un réseau de PME et de commerces de proximité. Pour une SARL ou une SAS en phase de lancement, l'apport d'un fonds de commerce, d'un droit au bail ou de matériels informatiques nécessite une évaluation précise. Cette procédure protège les associés contre une surévaluation qui fragiliserait la structure financière dès son immatriculation. L'intervention du commissaire aux apports sécurise également les relations avec les partenaires bancaires du Loiret lors de la levée de fonds.
- Évaluation de brevets et de savoir-faire pour les entreprises technologiques du secteur de Montargis.
- Certification de la valeur de flottes de véhicules pour les prestataires logistiques implantés à proximité de l'échangeur de l'A19.
- Expertise sur les apports de stocks ou de mobiliers professionnels lors de transmissions d'entreprises artisanales.
Sécurisation des opérations de croissance pour les groupes locaux
Les fusions et absorptions entre entités du bassin montargois exigent une vérification rigoureuse des valeurs d'échange. En intervenant sur ces dossiers, le commissaire aux apports garantit que les actifs apportés correspondent à la réalité économique constatée sur le marché. Cette mission prévient les risques de dilution injustifiée pour les actionnaires et assure la conformité des opérations de restructuration menées dans le périmètre de la Communauté d'Agglomération Montargoise Et Rives du Loing.
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