Commissaire aux apports Mérignac

Exxactitude > Commissaire aux apports Mérignac

à partir de 499 € HT / rapport 👉 obtenir un tarif précis »

Commissaire aux apports Mérignac

Les apports en nature sont définis comme des biens « corporels » ou « incorporels », qu’un ou plusieurs associés mettent à la disposition d’une société en constitution ou une société déjà créée, pour une exploitation commune. Ces apports sont différents des apports en numéraires (liquidités)

L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation externe afin que son montant soit inclus dans le capital social de l’entreprise. Cette évaluation doit être opérée avec précision afin de préserver l’égalité entre associés et aussi garantir les intérêts des créanciers. C’est à cet instant qu’intervient Commissaire aux apports Mérignac.

Notre cabinet, membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes s’est spécialisé dans ce type d’intervention. Depuis 1971, nous faisons bénéficier de notre expérience les entreprises et les groupes en les accompagnant dans ce type d’opération complexe tout en pratiquant des tarifs très accessibles.

devis commissaire aux apports

Commissaire aux apports Mérignac : en quoi consiste notre mission ?

En tant que Commissaire aux apports à Mérignac et proximité (Bordeaux, Pessac, Talence), notre mission consiste à apprécier, sous notre responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, s’il en est stipulé. En cas d’apport en nature, de fusion et d’opération assimilée, nous vérifions que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts sociales à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission, selon le cas.

A l’issue de notre intervention, nous rédigeons un rapport, qui doit être déposé au siège social de la société bénéficiaire de l’apport au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l‘opération. Ce rapport doit également être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

Les associés ont la possibilité de contester l’évaluation établie par le commissaire aux apports, mais dans ce cas ils seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils attribuent à leurs apports.

Dans quel cas la désignation d’un Commissaire aux apports est obligatoire ?

En fonction du statut juridique de votre société, vous pouvez faire appel à Commissaire aux apports Mérignac si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Pour les sociétés par actions

  • Constitution de sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) par apport en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les SASU et les SAS si la valeur de chaque apport là l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives.
  • Augmentation du capital des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA), réalisée soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
  • Fusion et scission des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
  • Apport partiel d’actif à des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA).

Pour les EURL et les SARL

  • Constitution d’EURL ou SARL par apports en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les EUR et les SARL si la valeur de chaque apport à l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives ;
  • Augmentation du capital d’une EURL ou SARL réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
  • Fusion ou scission d’EURL ou SARL ;
  • Apport partiel d’actif à des EURL ou SARL.

Si votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier ne peut pas être désigné commissaire aux apports.

devis commissaire aux apports

Comment est désigné un commissaire aux apports ?

Notre cabinet, Commissaire aux apports Mérignac peut être nommé par :

  • l’associé unique dans le cadre d’une société unipersonnelle ;
  • les associés de la SARL, SAS ou SA, de manière unanime ;
  • le Président du Tribunal de commerce, en cas de désaccord entre associés, à la suite d’une requête déposée par le(s) dirigeant(s) de la société. Ce(s) dernier(s) peut (peuvent) suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre société en tant que Commissaire aux apports.

Pourquoi choisir Exxactitude, Commissaire aux apports Mérignac ?

Exxactitude met à votre disposition un module de devis, vous permettant de calculer en toute transparence le coût de notre intervention. Ce simulateur est accessible sur notre Page d’accueil, rubrique « Tarifs » ou en cliquant sur Devis Commissaire aux Apports.

Les tarifs pratiqués dépendent de la complexité de l’opération et des apports en nature à évaluer.

Besoin d’informations supplémentaires sur nos prestations ? Notre équipe se tient à votre entière disposition au 09.72.52.27.00 ou sur contact@exxactitude.com.

Notre analyse du secteur

Le commissaire aux apports au cœur du dynamisme de Mérignac

La commune de Mérignac bénéficie d'une forte vitalité entrepreneuriale, portée par la métropole bordelaise et des pôles d'activités structurants comme l'Aéroparc. Les créateurs d'entreprise et les dirigeants qui choisissent cette localisation y implantent régulièrement des structures industrielles, des sociétés de services ou des commerces nécessitant des investissements matériels et immatériels complexes.

Lors de la phase de création ou d'une augmentation de capital, la transmission de biens professionnels s'intègre dans une stratégie de développement local. Notre intervention sécurise ces opérations juridiques et financières pour les acteurs économiques de la Gironde.

Sécuriser les apports en nature pour les entreprises girondines

Qu'il s'agisse d'intégrer des brevets, des fonds de commerce, des machines-outils ou des biens immobiliers dans une structure sociétaire, l'évaluation indépendante protège la pérennité financière de l'entreprise. Le rapport du commissaire aux apports valide la réalité des valeurs inscrites au bilan et prévient les risques de surévaluation.

  • Vérification de la consistance des biens transmis
  • Validation de la correspondance entre la valeur des apports et la rémunération des actions ou parts sociales
  • Établissement du rapport officiel destiné au greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Les entreprises de Mérignac, qu'elles relèvent de la zone d'activité du Merinos ou du centre-ville, trouvent auprès de notre cabinet une expertise de proximité adaptée aux spécificités de leur secteur d'activité.

Accompagnement des opérations de croissance sur le bassin de Bordeaux

Le développement des sociétés passe fréquemment par des restructurations, des fusions ou des apports partiels d'actifs. Ces opérations modifient la structure financière et exigent une rigueur méthodologique absolue. Notre intervention garantit la transparence entre les actionnaires historiques et les nouveaux investisseurs, tout en respectant les délais légaux imposés par le Code de commerce.

Pour chaque mission menée à Mérignac, Pessac ou Talence, nous analysons la documentation comptable et juridique afin de remettre un avis circonstancié avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire.

Découvrez aussi :