Commissaire aux apports Évry
Les apports en nature sont définis comme des biens « corporels » ou « incorporels », qu’un ou plusieurs associés mettent à la disposition d’une société en constitution ou une société déjà créée, pour une exploitation commune. Ces apports sont différents des apports en numéraires (liquidités)
L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation externe afin que son montant soit inclus dans le capital social de l’entreprise. Cette évaluation doit être opérée avec précision afin de préserver l’égalité entre associés et aussi garantir les intérêts des créanciers. C’est à cet instant qu’intervient Commissaire aux apports Évry.
Dans un territoire aussi dynamique qu’Évry-Courcouronnes, où startups, PME et grands groupes se côtoient au cœur de l’Essonne, la rigueur d’une évaluation indépendante est ce qui transforme un projet d’apport en fondation solide. Depuis 1971, notre cabinet accompagne les entrepreneurs locaux avec une exigence simple : que chaque valeur inscrite au capital soit juste, vérifiable et inattaquable.
Commissaire aux apports Évry : en quoi consiste notre mission ?
En tant que Commissaire aux apports Évry, notre mission consiste à apprécier, sous notre responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, s’il en est stipulé. En cas d’apport en nature, de fusion et d’opération assimilée, nous vérifions que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts sociales à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission, selon le cas.
A l’issue de notre intervention, nous rédigeons un rapport, qui doit être déposé au siège social de la société bénéficiaire de l’apport au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l‘opération. Ce rapport doit également être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.
Les associés ont la possibilité de contester l’évaluation établie par le commissaire aux apports, mais dans ce cas ils seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils attribuent à leurs apports.
Dans quel cas la désignation d’un Commissaire aux apports est obligatoire ?
En fonction du statut juridique de votre société, vous pouvez faire appel à Commissaire aux apports Évry si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Pour les sociétés par actions
- Constitution de sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) par apport en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les SASU et les SAS si la valeur de chaque apport là l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives.
- Augmentation du capital des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA), réalisée soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
- Fusion et scission des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
- Apport partiel d’actif à des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA).
Pour les EURL et les SARL
- Constitution d’EURL ou SARL par apports en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les EUR et les SARL si la valeur de chaque apport à l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives ;
- Augmentation du capital d’une EURL ou SARL réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
- Fusion ou scission d’EURL ou SARL ;
- Apport partiel d’actif à des EURL ou SARL.
Si votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier ne peut pas être désigné commissaire aux apports.
Comment est désigné un commissaire aux apports ?
Notre cabinet, Commissaire aux apports Évry peut être nommé par :
- l’associé unique dans le cadre d’une société unipersonnelle ;
- les associés de la SARL, SAS ou SA, de manière unanime ;
- le Président du Tribunal de commerce, en cas de désaccord entre associés, à la suite d’une requête déposée par le(s) dirigeant(s) de la société. Ce(s) dernier(s) peut (peuvent) suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre société en tant que Commissaire aux apports.
Pourquoi choisir Exxactitude, Commissaire aux apports Évry ?
Exxactitude met à votre disposition un module de devis, vous permettant de calculer en toute transparence le coût de notre intervention. Ce simulateur est accessible sur notre Page d’accueil, rubrique « Tarifs » ou en cliquant sur Devis Commissaire aux Apports.
Les tarifs pratiqués dépendent de la complexité de l’opération et des apports en nature à évaluer.
Besoin d’informations supplémentaires sur nos prestations ? Notre équipe se tient à votre entière disposition au 09.72.52.27.00 ou sur contact@exxactitude.com.
Notre analyse du secteur
Sécuriser l'évaluation des apports lors d'une augmentation de capital
L'intervention d'un commissaire aux apports ne se limite pas à la création d'une structure juridique. Elle s'avère tout aussi requise lors des phases de croissance, notamment lors d'une augmentation du capital par incorporation de biens corporels ou incorporels. Dans ce cas précis, les actionnaires ou les associés actuels doivent valider l'entrée de nouveaux biens pour éviter une dilution injustifiée de leurs parts et maintenir l'équilibre financier de la structure.
Le rapport émis par notre cabinet détaille la méthode d'évaluation retenue, qu'il s'agisse de matériel industriel, de parcs informatiques, de brevets ou de fonds de commerce. Cette analyse technique protège la direction contre les risques de surévaluation, lesquels engagent la responsabilité civile et pénale des fondateurs ou des dirigeants lors des opérations financières.
Un ancrage au cœur du bassin d'Évry-Courcouronnes et de l'Essonne
Le tissu local d'Évry-Courcouronnes et de l'agglomération Grand Paris Sud se caractérise par la présence de filières industrielles variées, de laboratoires de recherche, de sociétés de services numériques et de structures innovantes hébergées sur le biopôle Genopole ou dans les parcs d'activités de la région. Ces entreprises recourent régulièrement à des apports en nature pour mutualiser des moyens techniques ou restructurer leurs filiales.
- Évaluation de matériel de laboratoire et de R&D pour les sociétés biotechnologiques.
- Expertise de logiciels, de codes sources et de licences pour les acteurs du numérique.
- Estimation de stocks, de machines-outils et de flottes de véhicules pour les entreprises de production et de logistique.
Pour répondre aux impératifs calendaires des greffes et des assemblées générales, notre équipe se déplace à Évry, Corbeil-Essonnes, Grigny, Ris-Orangis et dans l'ensemble des communes de l'Essonne. Nous remettons notre rapport d'évaluation dans les délais légaux pour permettre le dépôt rapide du dossier auprès du Tribunal de commerce d'Évry.
La distinction entre apport en nature et compte courant d'associé
Dans la pratique comptable et juridique, il convient de ne pas confondre l'apport en nature avec l'avance en compte courant d'associé. L'apport en nature se traduit par un transfert définitif de propriété d'un bien au profit de la société, en contrepartie de l'attribution de parts sociales ou d'actions. Il concourt directement à la formation ou à l'augmentation du capital social.
À la différence de l'apport en nature, l'avance en compte courant constitue une mise à disposition de trésorerie remboursable par la société, qui ne modifie pas la structure du capital et ne nécessite pas l'intervention d'un commissaire aux apports.
Nos interventions permettent de qualifier juridiquement chaque flux et chaque bien apporté, sécurisant ainsi les écritures comptables dès la constitution de la société ou lors de l'intégration de nouveaux actifs au bilan.
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