Commissaire aux apports Cergy Pontoise
Les apports en nature sont définis comme des biens « corporels » ou « incorporels », qu’un ou plusieurs associés mettent à la disposition d’une société en constitution ou une société déjà créée, pour une exploitation commune. Ces apports sont différents des apports en numéraires (liquidités)
L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation externe afin que son montant soit inclus dans le capital social de l’entreprise. Cette évaluation doit être opérée avec précision afin de préserver l’égalité entre associés et aussi garantir les intérêts des créanciers. C’est à cet instant qu’intervient Commissaire aux apports Cergy Pontoise.
Notre cabinet, membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes s’est spécialisé dans ce type d’intervention. Depuis 1971, nous faisons bénéficier de notre expérience les entreprises et les groupes en les accompagnant dans ce type d’opération complexe tout en pratiquant des tarifs très accessibles.
Commissaire aux apports Cergy Pontoise : en quoi consiste notre mission ?
En tant que Commissaire aux apports Cergy Pontoise, notre mission consiste à apprécier, sous notre responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, s’il en est stipulé. En cas d’apport en nature, de fusion et d’opération assimilée, nous vérifions que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts sociales à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission, selon le cas.
A l’issue de notre intervention, nous rédigeons un rapport, qui doit être déposé au siège social de la société bénéficiaire de l’apport au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l‘opération. Ce rapport doit également être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.
Les associés ont la possibilité de contester l’évaluation établie par le commissaire aux apports, mais dans ce cas ils seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils attribuent à leurs apports.
Dans quel cas la désignation d’un Commissaire aux apports est obligatoire ?
En fonction du statut juridique de votre société, vous pouvez faire appel à Commissaire aux apports Cergy Pontoise si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Pour les sociétés par actions
- Constitution de sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) par apport en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les SASU et les SAS si la valeur de chaque apport là l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives.
- Augmentation du capital des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA), réalisée soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
- Fusion et scission des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
- Apport partiel d’actif à des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA).
Pour les EURL et les SARL
- Constitution d’EURL ou SARL par apports en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les EUR et les SARL si la valeur de chaque apport à l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives ;
- Augmentation du capital d’une EURL ou SARL réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
- Fusion ou scission d’EURL ou SARL ;
- Apport partiel d’actif à des EURL ou SARL.
Si votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier ne peut pas être désigné commissaire aux apports.
Comment est désigné un commissaire aux apports ?
Notre cabinet, Commissaire aux apports Cergy Pontoise peut être nommé par :
- l’associé unique dans le cadre d’une société unipersonnelle ;
- les associés de la SARL, SAS ou SA, de manière unanime ;
- le Président du Tribunal de commerce, en cas de désaccord entre associés, à la suite d’une requête déposée par le(s) dirigeant(s) de la société. Ce(s) dernier(s) peut (peuvent) suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre société en tant que Commissaire aux apports.
Pourquoi choisir Exxactitude, Commissaire aux apports Cergy Pontoise ?
Exxactitude met à votre disposition un module de devis, vous permettant de calculer en toute transparence le coût de notre intervention. Ce simulateur est accessible sur notre Page d’accueil, rubrique « Tarifs » ou en cliquant sur Devis Commissaire aux Apports.
Les tarifs pratiqués dépendent de la complexité de l’opération et des apports en nature à évaluer.
Besoin d’informations supplémentaires sur nos prestations ? Notre équipe se tient à votre entière disposition au 09.72.52.27.00 ou sur contact@exxactitude.com.
Notre analyse du secteur
L'évaluation des apports dans le dynamisme de Cergy-Pontoise
Le territoire de Cergy-Pontoise concentre une activité entrepreneuriale portée par des pôles de compétitivité et des parcs d'activités diversifiés, tels que le parc Saint-Christophe ou les zones d'activités de l'Axe Majeur. Dans ce contexte, la création de sociétés et les opérations de restructuration requièrent une rigueur technique lors de l'apport de biens corporels ou incorporels. Qu'il s'agisse de l'apport d'un fonds de commerce, de brevets technologiques ou de matériel industriel, notre cabinet intervient pour sécuriser la valorisation de ces actifs, garantissant ainsi la fiabilité du capital social dès l'immatriculation au greffe de Pontoise.
Accompagnement des entreprises en phase de croissance
La vitalité économique du Val-d'Oise pousse de nombreuses structures à envisager des augmentations de capital par apports en nature pour renforcer leur capacité de développement. Notre mission de commissariat aux apports permet d'apporter une sérénité juridique aux associés et aux investisseurs. Nous traitons avec précision des dossiers variés, incluant :
- L'apport de logiciels et de droits de propriété intellectuelle par des startups hébergées dans les pépinières du secteur.
- L'intégration d'outils de production ou de flottes de véhicules lors de la restructuration d'entreprises locales.
- La valorisation de parts sociales ou d'actions dans le cadre d'opérations de fusion-acquisition entre entités régionales.
La précision de notre évaluation constitue une protection contre le risque de surévaluation des apports, engageant la responsabilité des fondateurs vis-à-vis des tiers et des organismes financiers partenaires.
Une expertise adaptée aux spécificités locales
La proximité géographique avec le bassin d'emploi de Cergy nous permet d'intervenir rapidement auprès des dirigeants et de leurs conseils juridiques. La maîtrise des normes comptables et des textes légaux en vigueur en 2025 assure une conformité totale de votre dossier de constitution ou d'augmentation de capital. Notre intervention sécurise le passage devant le greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise en anticipant les exigences liées à la protection des créanciers sociaux et à l'équilibre entre les associés au sein de la société.
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