Commissaire aux apports Cavaillon
Les apports en nature sont définis comme des biens « corporels » ou « incorporels », qu’un ou plusieurs associés mettent à la disposition d’une société en constitution ou une société déjà créée, pour une exploitation commune. Ces apports sont différents des apports en numéraires (liquidités)
L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation externe afin que son montant soit inclus dans le capital social de l’entreprise. Cette évaluation doit être opérée avec précision afin de préserver l’égalité entre associés et aussi garantir les intérêts des créanciers. C’est à cet instant qu’intervient Commissaire aux apports Cavaillon.
Notre cabinet, membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes s’est spécialisé dans ce type d’intervention. Depuis 1971, nous faisons bénéficier de notre expérience les entreprises et les groupes en les accompagnant dans ce type d’opération complexe tout en pratiquant des tarifs très accessibles.
Commissaire aux apports Cavaillon : en quoi consiste notre mission ?
En tant que Commissaire aux apports Cavaillon, notre mission consiste à apprécier, sous notre responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, s’il en est stipulé. En cas d’apport en nature, de fusion et d’opération assimilée, nous vérifions que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts sociales à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission, selon le cas.
A l’issue de notre intervention, nous rédigeons un rapport, qui doit être déposé au siège social de la société bénéficiaire de l’apport au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l‘opération. Ce rapport doit également être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.
Les associés ont la possibilité de contester l’évaluation établie par le commissaire aux apports, mais dans ce cas ils seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils attribuent à leurs apports.
Dans quel cas la désignation d’un Commissaire aux apports est obligatoire ?
En fonction du statut juridique de votre société, vous pouvez faire appel à Commissaire aux apports Cavaillon si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Pour les sociétés par actions
- Constitution de sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) par apport en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les SASU et les SAS si la valeur de chaque apport là l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives.
- Augmentation du capital des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA), réalisée soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
- Fusion et scission des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
- Apport partiel d’actif à des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA).
Pour les EURL et les SARL
- Constitution d’EURL ou SARL par apports en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les EUR et les SARL si la valeur de chaque apport à l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives ;
- Augmentation du capital d’une EURL ou SARL réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
- Fusion ou scission d’EURL ou SARL ;
- Apport partiel d’actif à des EURL ou SARL.
Si votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier ne peut pas être désigné commissaire aux apports.
Comment est désigné un commissaire aux apports ?
Notre cabinet, Commissaire aux apports Cavaillon peut être nommé par :
- l’associé unique dans le cadre d’une société unipersonnelle ;
- les associés de la SARL, SAS ou SA, de manière unanime ;
- le Président du Tribunal de commerce, en cas de désaccord entre associés, à la suite d’une requête déposée par le(s) dirigeant(s) de la société. Ce(s) dernier(s) peut (peuvent) suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre société en tant que Commissaire aux apports.
Pourquoi choisir Exxactitude, Commissaire aux apports Cavaillon ?
Exxactitude met à votre disposition un module de devis, vous permettant de calculer en toute transparence le coût de notre intervention. Ce simulateur est accessible sur notre Page d’accueil, rubrique « Tarifs » ou en cliquant sur Devis Commissaire aux Apports.
Les tarifs pratiqués dépendent de la complexité de l’opération et des apports en nature à évaluer.
Besoin d’informations supplémentaires sur nos prestations ? Notre équipe se tient à votre entière disposition au 09.72.52.27.00 ou sur contact@exxactitude.com.
Notre analyse du secteur
Expertise en évaluation d'apports pour le développement des entreprises vauclusiennes
Le bassin économique de Cavaillon, porté par le dynamisme de la zone d'activités des Hauts Banquets et la proximité des pôles logistiques de la vallée de la Durance, attire régulièrement des porteurs de projets souhaitant structurer leur croissance. Qu'il s'agisse de la transmission d'une entreprise familiale, de l'apport de fonds de commerce ou de l'intégration de matériel industriel spécifique, la valorisation précise des actifs est une étape technique qui sécurise le capital social dès la phase de constitution.
Notre intervention en tant que commissaire aux apports accompagne les dirigeants dans la transformation de leur structure ou lors d'opérations de croissance externe. Nous intervenons fréquemment auprès des acteurs locaux des filières agroalimentaires, du transport et du négoce, où les apports en nature prennent souvent la forme d'outils de production, de brevets ou de stocks complexes.
Un accompagnement adapté aux spécificités du territoire
L'économie locale, marquée par une forte densité de PME et de TPE, exige une lecture rigoureuse des actifs apportés pour garantir l'équilibre entre les associés et la protection des créanciers. Notre cabinet intervient sur l'ensemble du secteur de Cavaillon et des communes limitrophes, incluant notamment :
- Le secteur de Cavaillon et ses zones artisanales en pleine mutation.
- Les communes de Cheval-Blanc, Robion et Taillades, où le tissu entrepreneurial se renouvelle par des créations de sociétés par actions (SAS, SA).
- Les entreprises en phase d'augmentation de capital nécessitant une expertise certifiée pour valider l'apport de biens immobiliers ou d'actifs incorporels.
La mission du commissaire aux apports ne se limite pas à une simple vérification comptable : elle constitue un levier de transparence indispensable pour stabiliser le tour de table d'une nouvelle entité et faciliter ses futures relations avec les partenaires bancaires.
En choisissant un commissaire aux apports ayant connaissance du secteur, vous bénéficiez d'une réactivité accrue pour vos formalités de greffe auprès du Tribunal de Commerce d'Avignon. Nous veillons à ce que le rapport d'évaluation respecte les délais légaux et les exigences de précision requises pour valider vos apports, qu'il s'agisse de matériel agricole, d'équipements logistiques ou de droits de propriété intellectuelle.
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