Commissaire aux apports Caudebec-lès-Elbeuf

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Commissaire aux apports Caudebec-lès-Elbeuf

Les apports en nature sont définis comme des biens « corporels » ou « incorporels », qu’un ou plusieurs associés mettent à la disposition d’une société en constitution ou une société déjà créée, pour une exploitation commune. Ces apports sont différents des apports en numéraires (liquidités)

L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation externe afin que son montant soit inclus dans le capital social de l’entreprise. Cette évaluation doit être opérée avec précision afin de préserver l’égalité entre associés et aussi garantir les intérêts des créanciers. C’est à cet instant qu’intervient Commissaire aux apports Caudebec-lès-Elbeuf.

Notre cabinet, membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes s’est spécialisé dans ce type d’intervention. Depuis 1971, nous faisons bénéficier de notre expérience les entreprises et les groupes en les accompagnant dans ce type d’opération complexe tout en pratiquant des tarifs très accessibles.

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Commissaire aux apports Caudebec-lès-Elbeuf : en quoi consiste notre mission ?

En tant que Commissaire aux apports Caudebec-lès-Elbeuf, notre mission consiste à apprécier, sous notre responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, s’il en est stipulé. En cas d’apport en nature, de fusion et d’opération assimilée, nous vérifions que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts sociales à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission, selon le cas.

A l’issue de notre intervention, nous rédigeons un rapport, qui doit être déposé au siège social de la société bénéficiaire de l’apport au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l‘opération. Ce rapport doit également être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

Les associés ont la possibilité de contester l’évaluation établie par le commissaire aux apports, mais dans ce cas ils seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils attribuent à leurs apports.

Dans quel cas la désignation d’un Commissaire aux apports est obligatoire ?

En fonction du statut juridique de votre société, vous pouvez faire appel à Commissaire aux apports Caudebec-lès-Elbeuf si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Pour les sociétés par actions

  • Constitution de sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) par apport en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les SASU et les SAS si la valeur de chaque apport là l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives.
  • Augmentation du capital des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA), réalisée soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
  • Fusion et scission des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
  • Apport partiel d’actif à des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA).

Pour les EURL et les SARL

  • Constitution d’EURL ou SARL par apports en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les EUR et les SARL si la valeur de chaque apport à l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives ;
  • Augmentation du capital d’une EURL ou SARL réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
  • Fusion ou scission d’EURL ou SARL ;
  • Apport partiel d’actif à des EURL ou SARL.

Si votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier ne peut pas être désigné commissaire aux apports.

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Comment est désigné un commissaire aux apports ?

Notre cabinet, Commissaire aux apports Caudebec-lès-Elbeuf peut être nommé par :

  • l’associé unique dans le cadre d’une société unipersonnelle ;
  • les associés de la SARL, SAS ou SA, de manière unanime ;
  • le Président du Tribunal de commerce, en cas de désaccord entre associés, à la suite d’une requête déposée par le(s) dirigeant(s) de la société. Ce(s) dernier(s) peut (peuvent) suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre société en tant que Commissaire aux apports.

Pourquoi choisir Exxactitude, Commissaire aux apports Caudebec-lès-Elbeuf ?

Exxactitude met à votre disposition un module de devis, vous permettant de calculer en toute transparence le coût de notre intervention. Ce simulateur est accessible sur notre Page d’accueil, rubrique « Tarifs » ou en cliquant sur Devis Commissaire aux Apports.

Les tarifs pratiqués dépendent de la complexité de l’opération et des apports en nature à évaluer.

Besoin d’informations supplémentaires sur nos prestations ? Notre équipe se tient à votre entière disposition au 09.72.52.27.00 ou sur contact@exxactitude.com.

Notre analyse du secteur

L'expertise du commissaire aux apports dans le bassin elbeuvien

Le territoire de Caudebec-lès-Elbeuf et la boucle de la Seine bénéficient d'un dynamisme entrepreneurial soutenu, porté par la diversité des activités industrielles, artisanales et de services. La création d'entreprise dans ce secteur nécessite souvent la mobilisation de biens spécifiques, tels que des fonds de commerce, des machines-outils ou des actifs immatériels, qui intègrent le capital social. Notre cabinet intervient pour sécuriser ces transferts de propriété, garantissant une évaluation conforme aux exigences du droit des sociétés.

La valorisation rigoureuse des apports en nature constitue une étape de structuration financière pour les entrepreneurs locaux. Qu'il s'agisse de restructurations au sein de zones d'activités comme celles de la métropole rouennaise ou de développements de PME dans les secteurs de la logistique ou de la petite industrie, l'intervention du commissaire aux apports assure la transparence vis-à-vis des futurs partenaires et des organismes financiers.

Accompagnement des phases de croissance en Normandie

Au-delà de la phase de création, le développement des entreprises implantées à Caudebec-lès-Elbeuf passe fréquemment par des opérations de croissance externe ou des augmentations de capital. Ces étapes transforment la structure financière de la société et imposent des obligations déclaratives strictes. Notre cabinet apporte une expertise technique pour valider la réalité et la valeur des actifs apportés, protégeant ainsi l'équilibre des participations entre les associés historiques et les nouveaux investisseurs.

Le rapport du commissaire aux apports constitue une pièce justificative transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Rouen, attestant de la sincérité de l'évaluation des biens dans le cadre d'opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif.

Une intervention adaptée aux enjeux locaux

  • Évaluation précise de biens immobiliers professionnels ou de stocks spécifiques aux entreprises de la vallée de la Seine.
  • Appréciation de la valeur de brevets, marques ou logiciels dans le cadre de la constitution de sociétés innovantes.
  • Sécurisation juridique des opérations d'augmentation de capital par apport en nature pour les entreprises en phase de changement d'échelle.

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