Commissaire aux apports Beauvais

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Commissaire aux apports Beauvais

Les apports en nature sont définis comme des biens « corporels » ou « incorporels », qu’un ou plusieurs associés mettent à la disposition d’une société en constitution ou une société déjà créée, pour une exploitation commune. Ces apports sont différents des apports en numéraires (liquidités)

L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation externe afin que son montant soit inclus dans le capital social de l’entreprise. Cette évaluation doit être opérée avec précision afin de préserver l’égalité entre associés et aussi garantir les intérêts des créanciers. C’est à cet instant qu’intervient Commissaire aux apports Beauvais.

Notre cabinet, membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes s’est spécialisé dans ce type d’intervention. Depuis 1971, nous faisons bénéficier de notre expérience les entreprises et les groupes en les accompagnant dans ce type d’opération complexe tout en pratiquant des tarifs très accessibles.

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Commissaire aux apports Beauvais : en quoi consiste notre mission ?

En tant que Commissaire aux apports Beauvais, notre mission consiste à apprécier, sous notre responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, s’il en est stipulé. En cas d’apport en nature, de fusion et d’opération assimilée, nous vérifions que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts sociales à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission, selon le cas.

A l’issue de notre intervention, nous rédigeons un rapport, qui doit être déposé au siège social de la société bénéficiaire de l’apport au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l‘opération. Ce rapport doit également être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

Les associés ont la possibilité de contester l’évaluation établie par le commissaire aux apports, mais dans ce cas ils seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils attribuent à leurs apports.

Dans quel cas la désignation d’un Commissaire aux apports est obligatoire ?

En fonction du statut juridique de votre société, vous pouvez faire appel à Commissaire aux apports Beauvais si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Pour les sociétés par actions

  • Constitution de sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) par apport en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les SASU et les SAS si la valeur de chaque apport là l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives.
  • Augmentation du capital des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA), réalisée soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
  • Fusion et scission des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
  • Apport partiel d’actif à des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA).

Pour les EURL et les SARL

  • Constitution d’EURL ou SARL par apports en nature ou par stipulation d’avantages particuliers. Cependant, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les EUR et les SARL si la valeur de chaque apport à l’occasion de la constitution de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives ;
  • Augmentation du capital d’une EURL ou SARL réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature ;
  • Fusion ou scission d’EURL ou SARL ;
  • Apport partiel d’actif à des EURL ou SARL.

Si votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier ne peut pas être désigné commissaire aux apports.

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Comment est désigné un commissaire aux apports ?

Notre cabinet, Commissaire aux apports Beauvais peut être nommé par :

  • l’associé unique dans le cadre d’une société unipersonnelle ;
  • les associés de la SARL, SAS ou SA, de manière unanime ;
  • le Président du Tribunal de commerce, en cas de désaccord entre associés, à la suite d’une requête déposée par le(s) dirigeant(s) de la société. Ce(s) dernier(s) peut (peuvent) suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre société en tant que Commissaire aux apports.

Pourquoi choisir Exxactitude, Commissaire aux apports Beauvais ?

Exxactitude met à votre disposition un module de devis, vous permettant de calculer en toute transparence le coût de notre intervention. Ce simulateur est accessible sur notre Page d’accueil, rubrique « Tarifs » ou en cliquant sur Devis Commissaire aux Apports.

Les tarifs pratiqués dépendent de la complexité de l’opération et des apports en nature à évaluer.

Besoin d’informations supplémentaires sur nos prestations ? Notre équipe se tient à votre entière disposition au 09.72.52.27.00 ou sur contact@exxactitude.com.

Notre analyse du secteur

L'évaluation des apports en nature au cœur de la dynamique beauvaisienne

Le bassin économique de Beauvais, structuré autour de pôles d'excellence tels que l'aéronautique, l'agroalimentaire et la logistique, voit naître et se transformer de nombreuses structures juridiques. Dans ce contexte, l'intervention du commissaire aux apports sécurise les opérations de constitution ou d'augmentation de capital, notamment pour les entreprises implantées au sein des zones d'activités locales comme le parc d'activités des Champs Dolents ou les pôles industriels de la communauté d'agglomération du Beauvaisis.

Une expertise adaptée aux spécificités des actifs locaux

L'évaluation des biens apportés requiert une connaissance fine des réalités du marché de l'Oise. Qu'il s'agisse de valoriser des actifs incorporels — tels que des brevets ou des fonds de commerce — ou des actifs corporels — comme des équipements industriels ou du matériel logistique — notre cabinet procède à une analyse rigoureuse. Cette démarche garantit la protection des intérêts des associés et la fiabilité du capital social face aux tiers.

  • Analyse de la valeur réelle des immobilisations corporelles et incorporelles.
  • Validation de la conformité des apports vis-à-vis des exigences du droit des sociétés.
  • Émission d'un rapport certifié permettant le dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Beauvais.

Accompagner le développement des entreprises dans l'Oise

Le développement des PME et ETI du secteur nécessite une agilité constante. Lorsque les besoins en financement imposent une augmentation du capital par apport en nature, notre cabinet intervient pour fluidifier le processus. Nous veillons à ce que la valorisation des apports reflète fidèlement la réalité économique de l'entreprise, évitant ainsi tout risque de surestimation des biens, ce qui constitue une condition de pérennité pour les projets de croissance dans notre zone géographique.

L'intervention du commissaire aux apports est une étape technique indispensable pour valider la solidité financière d'une société en phase de création ou de restructuration.

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