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Le principe de l’apport en nature

Lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital, les associés peuvent transférer la propriété de biens autres que de l’argent. Ce mécanisme permet d’injecter dans l’entreprise du matériel informatique, des véhicules, des brevets, des marques ou même des fonds de commerce. Contrairement à l’apport en numéraire, où la valeur est évidente, l’apport en nature nécessite une conversion précise du bien en unités monétaires pour déterminer le nombre d’actions ou de parts sociales remises en contrepartie. Continue reading Évaluation des apports en nature : enjeux et méthodes

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Le décompte est lancé pour le statut de conjoint collaborateur

Le 31 décembre 2026 marquera un tournant pour des milliers de petites entreprises françaises. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut plus être exercé pendant toute la durée de vie d’une activité. La loi limite désormais cette option à une durée maximale de cinq ans sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce dispositif avant le 1er janvier 2022, la période transitoire s’achèvera à la fin de l’année 2026. Cette mesure vise à limiter la précarité du conjoint et à lui garantir une protection sociale plus solide à long terme. Continue reading Anticipez la fin du statut de conjoint collaborateur au 31 décembre 2026

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Vous exercez aujourd’hui en entreprise individuelle (EI, ex-EIRL, auto-entrepreneur) et vous souhaitez basculer vers une société (SARL, SAS…) ? Bonne nouvelle : il est tout à fait possible d’apporter votre activité existante : clientèle, matériel, stock, contrats en cours… à cette nouvelle structure. C’est même l’une des opérations les plus fréquentes en matière d’apport en nature. Mais elle est aussi l’une des plus techniques, car elle ne porte pas sur un bien isolé (une voiture, une marque), mais sur une activité entière. Continue reading Apporter son entreprise individuelle à une société : ce qu’il faut savoir

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L’apport d’un bien immobilier : terrain, local commercial, appartement, immeuble… est l’un des apports en nature les plus fréquents lors de la constitution ou de l’augmentation de capital d’une société, notamment dans les SCI, les sociétés d’exploitation qui possèdent déjà leurs murs, ou les groupes qui restructurent leur patrimoine. C’est aussi l’un des apports les plus encadrés, en raison des montants en jeu et des règles spécifiques au droit immobilier. Continue reading Un terrain ou un bien immobilier peut-il constituer un apport au capital ?

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L’application de la réforme au secteur de la location meublée

La transition vers la facturation électronique s’accélère en France avec une échéance fixée au 1er septembre 2026. Cette réforme vise à automatiser la transmission des factures vers l’administration fiscale et entre les entreprises. Si cette mesure est souvent associée aux sociétés commerciales, elle touche directement les propriétaires bailleurs, notamment ceux opérant sous le statut de loueur en meublé. Le niveau d’obligation dépend du régime de TVA appliqué à l’activité de location. Continue reading Location meublée et facturation électronique : ce qu’il faut savoir avant le 1er septembre 2026

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Choisir un expert-comptable à Paris devient vite compliqué au nombre de cabinets listés dans la capitale. Que vous soyez créateur d’entreprise, commerçant, profession libérale, dirigeant d’association, investisseur immobilier ou entrepreneur indépendant, votre cabinet comptable doit être capable de comprendre les spécificités de votre activité afin de sécuriser la gestion de votre entreprise.

Mais quel est le prix d’un expert-comptable à Paris ? Quelles prestations sont réellement incluses dans un devis ? Quels critères expliquent les écarts de tarifs entre les cabinets ? Continue reading Devis expertise comptable Paris : quels sont les tarifs ?

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Les professions libérales ont des besoins comptables spécifiques. Qu’il s’agisse d’une infirmière libérale, d’un chirurgien-dentiste, d’un orthoptiste, d’un avocat, d’un consultant ou encore d’un professionnel de santé exerçant en BNC, la gestion comptable ne se limite pas à l’enregistrement des recettes et des dépenses.

Le choix d’un expert-comptable spécialisé en professions libérales permet de bénéficier d’un accompagnement adapté aux particularités fiscales et administratives des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), notamment pour la tenue comptable, le suivi des obligations fiscales et l’établissement de la déclaration 2035. Continue reading Devis expert-comptable pour profession libérale : quels tarifs et quelles prestations attendre ?

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Lorsque vous investissez en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), une question revient presque systématiquement : combien coûte un expert-comptable et que comprend réellement sa mission ?

Chez Exxactitude, nous répondons chaque jour à des appels (09 72 52 27 00) qui ont cette même interrogation. Et la réponse est rarement la même d’un investisseur à l’autre. Un propriétaire qui loue un studio meublé n’aura pas les mêmes besoins qu’un investisseur qui détient plusieurs appartements ou un immeuble de rapport. Continue reading Devis expert-comptable LMNP : quel prix prévoir pour votre comptabilité ?

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L’arrêté du 3 juin 2026 modifie les règles d’accès à la profession de commissaire aux comptes. Ces ajustements concernent le déroulement des épreuves, le système de notation et la structure du jury national. Ces évolutions visent à moderniser le mode de sélection des futurs professionnels de l’audit. Continue reading CAFCAC : les nouvelles modalités de l’examen

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Initialement conçue pour l’exercice en commun des professions libérales, la Société Civile Professionnelle (SCP) montre parfois ses limites face à l’évolution des cabinets et des besoins. De nombreux professionnels optent désormais pour la Société d’Exercice Libéral (SEL), une structure plus souple qui permet de dissocier le patrimoine personnel du patrimoine professionnel et d’optimiser la fiscalité des bénéfices. Continue reading SCP en SEL : étapes de la transformation, coût et avantages

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