5/5 Google +21 avisL’arrêté du 3 juin 2026 modifie les règles d’accès à la profession de commissaire aux comptes. Ces ajustements concernent le déroulement des épreuves, le système de notation et la structure du jury national. Ces évolutions visent à moderniser le mode de sélection des futurs professionnels de l’audit.
Le CAFCAC, une voie d’accès spécifique à l’audit
Le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) permet d’exercer le métier d’auditeur légal pour les candidats qui ne sont pas issus de la filière classique de l’expertise comptable.
Accessible après un stage professionnel de trois ans, cet examen valide les compétences techniques et la déontologie nécessaires pour certifier les comptes des entreprises. Il s’adresse principalement aux titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent, ainsi qu’aux personnes justifiant d’une expérience professionnelle de longue durée dans les domaines financier et comptable.
Un curriculum vitae obligatoire pour l’épreuve orale
Désormais, le passage devant le jury nécessite une préparation documentaire supplémentaire. Tout candidat doit transmettre un curriculum vitae détaillé au moins deux semaines avant le début des épreuves d’admission.
Ce document doit retracer son parcours académique, ses expériences professionnelles et tout élément utile à l’appréciation de son profil. Ce CV, accompagné d’une pièce d’identité, est communiqué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et sert de base de discussion lors de l’entretien avec le jury.
Mise en place d’une note éliminatoire et du report des notes
Le système de notation devient plus exigeant pour l’épreuve d’entretien. Une note inférieure à 6/20 est maintenant éliminatoire, quel que soit le résultat des autres épreuves. Jusqu’ici, l’admission reposait uniquement sur l’obtention d’une moyenne générale de 10/20.
En parallèle, le dispositif offre une nouvelle souplesse pour la conservation des acquis. Les candidats peuvent demander le report de leurs notes égales ou supérieures à 10/20 pendant les trois sessions suivantes. Cette démarche permet de se concentrer uniquement sur les matières non validées lors des tentatives ultérieures. Attention toutefois : la décision de renoncer au report d’une note est définitive.
Refonte de la composition du jury
Le jury d’examen voit ses effectifs se réduire pour gagner en agilité, passant de quatorze à neuf membres titulaires. La structure se resserre autour de profils ciblés :
- Un magistrat de l’ordre judiciaire qui conserve la présidence.
- Un représentant de la Haute autorité de l’audit (H2A).
- Un représentant de l’Autorité des normes comptables (ANC).
- Deux membres de l’enseignement supérieur (contre quatre auparavant).
- Quatre commissaires aux comptes désignés par la CNCC, dont un au moins doit être inscrit à l’Ordre des experts-comptables.
Plusieurs sièges sont supprimés, notamment ceux du second magistrat, du représentant de la Cour des comptes et du délégué de l’Autorité des marchés financiers. Le quorum est également abaissé : le jury peut désormais délibérer si cinq membres sont présents, au lieu de sept auparavant. Les membres sont nommés pour quatre ans, avec un renouvellement par moitié tous les deux ans pour garantir une continuité dans l’évaluation.
