Transformation d’une entreprise individuelle en société : un commissaire est-il requis ?

La transformation d’une entreprise individuelle en société constitue une étape importante, qui modifie le régime juridique, fiscal et social de l’activité. Selon la réglementation, certaines situations imposent l’intervention d’un commissaire à la transformation, tandis que d’autres peuvent être traitées plus simplement. Comprendre ces règles permet de préparer la procédure et d’éviter des retards ou des contestations.

Quand l’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire ?

Le commissaire à la transformation est désigné pour garantir la régularité de la procédure et la cohérence entre le capital social et le patrimoine de l’entreprise.

Pour une entreprise individuelle, il est requis lorsque :

• Le capital comprend des apports en nature (fonds de commerce, matériel, titres, licences, etc.) ;
• La transformation entraîne une augmentation du capital social ;
• Des associés ou coexploitants participent à la constitution de la nouvelle société et qu’il est nécessaire de vérifier l’équilibre entre les apports.

Le commissaire évalue alors la valeur des apports, s’assure que le capital est au moins égal à l’actif net et rédige un rapport qui sera annexé aux statuts projetés.

Les exceptions : quand la mission n’est pas nécessaire

Dans certains cas, la loi prévoit que la désignation d’un commissaire n’est pas obligatoire :

• Transformation en société à capital social intégralement numéraire, sans apports en nature ;
• Capital inférieur à certains seuils, définis par la réglementation en vigueur ;
• Absence d’apports d’associés extérieurs, lorsque le capital est constitué uniquement par l’entrepreneur individuel.

Dans ces situations, la transformation peut se faire directement, à condition de respecter les formalités classiques : rédaction des statuts, approbation par le futur associé unique, publication légale et dépôt au greffe.

En pratique, l’apport d’une entreprise individuelle requière la nomination d’un commissaire aux apports puisque le nouveau capital social sera quasiment égal la valeur réelle de l’entreprise apportée et que l’apport sera supérieur à 30.000 euros.

Quelles différence entre un commissaire aux apports et un commissaire à la transformation ?

Dans le cas d’un apport en nature d’une entreprise individuelle, même si on parle dans le langage courant d’une transformation, un commissaire à la transformation n’a pas à être nommé. En effet, il n’existe pas encore de société avant l’opération d’apport. En revanche, comme il s’agit d’un apport en nature augmentant le capital social, il y a lieu de nommé un commissaire aux apports. Il convient de rappeler à ce stade la distinction entre les missions :

• Commissaire à la transformation : vérifie la régularité de la procédure globale et l’exactitude du patrimoine par rapport au capital. En d’autres termes il vérifie que l’actif net comptable de la société à transformer est au moins égal ou supérieur au nouveau capital social. Par exemple il fait que l’actif net soit au moins égal à 5.000 euros si le capital social de la nouvelle forme soit stipulés par les nouveaux statuts à 5.000 euros. En pratique le commissaire à la transformation sera très attentif à l’éventuelle non dépréciation des actifs lorsque les capitaux propres seront tout juste de même montant que le nouveau capital social.
• Commissaire aux apports : se concentre sur l’évaluation des apports en nature et vérifie sa correcte rémunération à l’endroit de l’associé apporteur versus les associés non apporteurs qui pourraient basculer en associés minoritaires à la suite de l’opération.

En conclusion un commissaire aux apports ne peut aucunement remplir les fonctions du commissaire à la transformation en présence d’une opération d’augmentation de capital social.

Préparer la transformation pour éviter les retards

Pour sécuriser la procédure, l’entrepreneur doit :

• anticiper le calendrier avec ses conseils expert comptables et avocats. A défaut faire un rétroplanning.

  rassembler les derniers comptes et états financiers,

• préparer la liste des actifs et apports envisagés,
• rédiger un projet de statuts conforme aux exigences légales,
• identifier si un commissaire doit être désigné ou si le recours à un commissaire aux apports est suffisant.

Une préparation rigoureuse limite les demandes complémentaires du commissaire et accélère l’ensemble de la procédure.