5/5 Google +21 avisLes statuts d’une société constituent son acte de naissance, le document fondamental qui organise sa vie juridique, son fonctionnement et les relations entre ses associés ou actionnaires. Agissant comme un véritable contrat, leur rédaction exige de la rigueur et l’inclusion de clauses obligatoires pour garantir la conformité légale de l’entreprise dès sa création.
Modèle Statuts EURL Modèle Statuts SASU Modèle Statuts SARL Modèle Statuts SAS
Les mentions obligatoires générales des statuts
La forme juridique
Les statuts doivent spécifier la forme juridique de la société choisie par les fondateurs. Il peut s’agir d’une SARL, d’une SAS, d’une SA ou encore d’une SCI, entre autres options juridiques.
La dénomination sociale
Le nom officiel de la société, ou dénomination sociale, figure obligatoirement dans les statuts. C’est l’identité sous laquelle l’entreprise sera connue et reconnue.
Le siège social
L’adresse officielle de la société, désignée comme son siège social, doit être clairement indiquée dans les statuts. Elle détermine notamment la compétence géographique de certains tribunaux.
L’objet social
L’objet social décrit l’ensemble des activités que la société prévoit d’exercer. Il doit être rédigé avec précision pour encadrer le champ d’action de l’entreprise.
La durée de la société
Les statuts précisent la durée pour laquelle la société est constituée. Cette durée est généralement fixée à 99 ans maximum, bien qu’elle puisse être plus courte et renouvelée ultérieurement.
Le capital social
Le montant du capital social de l’entreprise est une mention obligatoire. Il représente les ressources mises à disposition de la société par les associés ou actionnaires lors de sa création.
L’évaluation des apports
Les statuts détaillent la nature et la valeur des apports réalisés par chaque associé ou actionnaire. Ces apports peuvent être en numéraire (sommes d’argent) ou en nature (biens matériels ou immatériels).
Lorsque des biens comme du matériel, de l’immobilier ou des brevets sont apportés à la société, on parle d’apports en nature. Leur évaluation doit être spécifiée dans les statuts. Pour certaines formes juridiques, l’intervention d’un commissaire aux apports est requise afin d’estimer leur valeur de manière objective et d’éviter une surévaluation.
La répartition des parts ou actions
Les statuts indiquent comment les parts sociales ou les actions sont réparties entre les associés ou actionnaires, en fonction de leurs apports respectifs.
Les modalités de fonctionnement et de direction
Ces clauses décrivent les règles d’organisation de la société. Elles incluent les pouvoirs des dirigeants, la durée de leurs mandats, les procédures de prise de décision collective (conditions de convocation, de quorum et de majorité), ainsi que les modalités de vote.
La date de clôture de l’exercice social
La date à laquelle se termine l’exercice comptable annuel de la société doit être mentionnée dans les statuts. Elle détermine le calendrier de l’établissement des comptes sociaux.
L’identité des fondateurs
Les statuts doivent également inclure les informations d’identification complètes des fondateurs, comme leurs noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance.
Les spécificités selon la forme juridique
Au-delà de ces exigences générales, certaines formes juridiques de sociétés imposent des mentions obligatoires supplémentaires. Par exemple, une Société par Actions Simplifiée (SAS) offre une grande liberté statutaire mais requiert des précisions sur l’organisation des pouvoirs, la transmission des actions ou encore les décisions collectives. D’autres structures, comme la Société Anonyme (SA) ou la Société Civile Immobilière (SCI), présentent également leurs propres particularités statutaires, adaptées à leur cadre légal et à leur objectif.
