La Société Anonyme (SA)

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    Société Anonyme (SA) – Toutes les informations utiles

    La Société Anonyme est considérée comme une société de capitaux. Elle dispose d’un capital social en actions. Ce statut convient particulièrement aux entreprises souhaitant s’introduire en bourse ou s’appuyant sur un mode de gouvernance de grands comptes.

    1. Nombre minimum d’associés dans la Société Anonyme (SA)

    Les associés d’une SA sont des actionnaires. Il s’agit d’investisseurs possédant des titres financiers appelés actions. Une SA doit comporter au moins 2 actionnaires (ou 7 actionnaires si elle désire s’introduire sur le marché boursier). Il n’existe aucun nombre maximum d’actionnaires dans cette forme juridique d’entreprise.

    2. Associés personnes physiques ou personnes morales

    Une SA peut être composée de plusieurs associés, personnes physiques et/ou morales, mais il est indispensable d’avoir au moins un actionnaire personne physique. Les époux, les concubins, les pacsés ou les personnes ayant une nationalité étrangère peuvent devenir actionnaires d’une SA. Il en est de même pour les mineurs émancipés ou non émancipés ainsi qu’une personne morale possédant une existence juridique valide. Les associés d’une Société Anonyme participent aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires qui ont pour but de prendre d’importantes décisions concernant la vie de la société.

    3. Quel objet social pour la Société Anonyme (SA) ?

    L’objet social constitue l’activité qui sera pratiquée par l’entreprise. Une Société Anonyme peut avoir un objet social civil ou commercial. D’après la loi, certaines activités comme le débit de tabac ou l’officine pharmaceutique ne peuvent pas être exercées sous la forme juridique SA. A contrario, elle peut être obligatoire pour l’exercice de certaines activités règlementées comme celles qui sont liées à l’assurance. L’objet social doit être mentionné dans les statuts de la SA et en cas de changement, doit faire l’objet d’une modification statutaire.

    4. Existe-t-il un capital minimum pour la Société Anonyme (SA) ?

    Le capital social représente les fonds de roulement d’une entreprise. Il doit être au minimum de 37 000 euros. 225 000€ dans le cas d’un appel public à l’épargne. Dans le cas d’une SA, le capital est constitué par les apports en numéraire et les apports en nature réalisés par les actionnaires. Ces fonds sont apportés au moment de la création de la société et le montant doit figurer sur tous les documents émanant de l’entreprise.
    Avant d’intégrer le capital social, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation dont le montant sera validé par un ou des commissaires aux apports. Leur rapport sera annexé aux statuts. Dans une SA, les apports en industrie ne sont pas recevables.

    5. Qui dirige la Société Anonyme (SA) ?

    Une Société Anonyme ou SA fonctionne comme presque toutes les sociétés de capitaux. Elle doit organiser au moins une fois par an une assemblée générale ordinaire. Elle peut également prévoir d’autres assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. La tenue de ces réunions est planifiée par le directeur général.

    5.1. Le Président 

    Une SA est principalement dirigée par un Président et d’autres organes directeurs. Le Président peut percevoir une rémunération fixe ou variable, des jetons de présence et des avantages en nature tels qu’un véhicule ou un logement. Il peut également profiter de stock-options et/ou d’actions gratuites. Les rémunérations du président sont généralement déduites sur le résultat de la société.
    Sur le plan juridique, le Président dirige le conseil d’administration qui le désigne. Il peut endosser la fonction de directeur général, peut démissionner et est révocable sans motif précis. Dans ce dernier cas, il reçoit une indemnité de révocation.

    5.2. Quel statut social du Président ?

    Le Président d’une Société Anonyme bénéficie du statut social de salarié. Il bénéficie d’une excellente protection sociale particulièrement en termes de droit à la retraite. Cependant, il ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage du fait de son statut de mandataire social. Même s’il ne cotise pas à Pôle Emploi, il peut bénéficier d’une assurance chômage privée.

    5.3. Quel régime fiscal pour le Président ?

    La rémunération du Président de la SA est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est catégorisée au même titre que les salaires et traitements. Ainsi, elle donne droit à une déduction forfaitaire.

    6. Le Directeur Général de la Société Anonyme (SA)

    Le conseil d’administration d’une SA peut opter pour la désignation d’un Directeur Général qui doit être une personne physique. Il peut s’agir d’un membre du conseil d’administration ou d’une personne étrangère à l’entreprise. Il est donc possible que le DG ne soit pas actionnaire de la société. La nomination du Directeur Général peut être effectuée au moment de la création de la SA ou en cours de vie sociale.

    6.1. Quel régime social pour le Directeur Général ?

    Le Directeur Général d’une Société Anonyme profite du régime social d’assimilé-salarié. Il bénéficie d’une affiliation au régime général de la Sécurité sociale et paie des cotisations sociales à hauteur de 60 % de sa rémunération. Ces dernières n’incluent pas les cotisations au chômage.

    6.2. Quel régime fiscal pour le Directeur Général ?

    Comme le Président, le Directeur Général de la SA est soumis à l’impôt sur le revenu et figure dans la catégorie des traitements et salaires.

    7. Les organes de contrôle et de surveillance de la Société Anonyme (SA)

    Outre le Président et le Directeur Général, la Société Anonyme dispose d’un organe de surveillance représenté par l’assemblée des actionnaires. Il vérifie les opérations menées par le pouvoir exécutif. L’organe de contrôle et de surveillance d’une SA peut être un conseil d’administration ou une double instance comprenant un directoire de stratégie et d’un conseil de surveillance.

    7.1. Le conseil d’administration

    Le conseil d’administration se charge de la validation des orientations stratégiques de la société et des décisions prises par les actionnaires. Il s’occupe également de la surveillance de la gestion de la société et de la politique financière adoptée. La convocation des actionnaires pour les assemblées générales ainsi que la rédaction des rapports de gestion figurent parmi les tâches à la charge du conseil d’administration.

    7.2. Le régime fiscal et social des administrateurs

    Le conseil d’administration est composé de 3 à 18 administrateurs qui profitent d’un mandat de 3 à 5 ans. Ses membres sont rémunérés soit par des jetons de présence qui sont soumis à l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, soit par des rémunérations exceptionnelles imposées à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ou sur les traitements et salaires. Ils peuvent également percevoir des remboursements de frais.
    En termes de régime social, les membres du conseil d’administration de la SA sont assimilés-salariés avec une affiliation au régime général de la Sécurité sociale.

    7.3. Le conseil de surveillance 

    Une SA peut disposer d’un conseil de surveillance qui, comme son nom l’indique, se charge du contrôle de gestion de l’entreprise et des opérations menées par le conseil d’administration. Il comprend entre 3 et 18 membres personnes physiques et morales mandatés pour 3 ans si la nomination est effectuée lors de la création de l’entreprise. Le mandat s’étend sur 5 ans si la nomination est réalisée en cours de vie sociale.

    7.4. Le régime fiscal et social des membres du conseil de surveillance 

    Les membres du conseil de surveillance profitent d’une fiscalité similaire à celle des membres du conseil d’administration. Ainsi, les jetons de présence sont soumis à l’impôt de revenus de capitaux mobiliers, les rémunérations exceptionnelles sont redevables aux bénéfices non commerciaux et les rémunérations de fonction ordinaires sont catégorisées parmi les traitements et salaires similaires à la rémunération perçue par les dirigeants d’une Société Anonyme simplifiée.
    Les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance d’une Société Anonyme ne sont pas soumis aux cotisations sociales de sécurité sociale ni à un forfait social.

    8. Le commissaire aux comptes 

    Le commissaire aux comptes est une personne externe à la société, mandaté pour effectuer l’audit des comptes de la SA. Il se charge de la vérification de la conformité de la comptabilité de l’entreprise avec les normes comptables en vigueur. Sa mission a pour but de certifier que les comptes de la SA auditée sont réguliers sincères et ne comportent pas d’anomalies significatives. Le commissaire aux comptes a un devoir de révélation au Procureur de la République en cas de fraude.
    Contrairement à l’expert-comptable, le commissaire aux comptes opère de manière ponctuelle pour le compte de l’entreprise. La durée de son mandat est de 6 années renouvelables.

    9. Le régime fiscal de l’IR de la Société Anonyme (SA)

    La SA peut opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu à condition de respecter certaines conditions qui sont entre autres :

    • l’absence de cotation en bourse ;
    • l’emploi d’au moins 50 salariés ;
    • la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’€.

    10. Le régime fiscal de l’IS de la Société Anonyme (SA)

    Une Société Anonyme est généralement soumise à l’IS (impôt sur les sociétés). Elle peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % si les bénéfices réalisés ne dépassent pas 38 120 €, d’un taux intermédiaire de 28 % si ces bénéfices sont compris entre 38 120 et 500 000 € et d’un taux normal de 33 1/3 % si les bénéfices sont supérieurs à 500 000 €.

    11. Quels avantages à créer une Société Anonyme (SA) ?

    Monter une Société Anonyme permet d’accéder à divers avantages, mais expose aussi à certains inconvénients. Parmi les principaux avantages, l’on retrouve entre autres :

    • la structure idéale pour les projets de grande envergure ;
    • la responsabilité des actionnaires limitée à hauteur de leurs apports au capital ;
    • le calcul des charges sociales basé sur la rémunération ;
    • la simplicité de la cession des actions ;
    • la fiabilité à l’égard des partenaires financiers.

    12. Quelles sont les étapes à suivre pour créer une Société Anonyme ?

    Il est indispensable de passer par plusieurs étapes pour parvenir à créer une Société Anonyme.

    • Trouver un business model et établir un business plan : cela permettra de déterminer le marché, la cible et la stratégie de lancement et de développement du projet.
    • Rédiger et signer un projet de statuts : les statuts sont un ensemble de clauses régissant le fonctionnement de la société et les relations entre les actionnaires de l’entreprise.
    • Constituer le capital social : le capital social peut être formé à partir d’apports en numéraire ou en nature qui nécessitent l’intervention d’un commissaire aux apports pour définir leur valeur.
    • Déposer les fonds pour le capital social sur un compte bancaire bloqué au nom de la société : les fonds seront bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait K-bis qui justifiera l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS.
    • Désigner les commissaires aux comptes : les CAC peuvent être désignés au moment de la création de la Société Anonyme ou au cours de sa vie sociale.
    • Signer les statuts définitifs : cette opération peut être effectuée sous seing privé ou par acte notarié, c’est-à-dire en présence d’un auxiliaire de justice qui peut être un avocat ou un notaire.
    • Établir les organes de direction : ils peuvent être un directoire, un conseil d’administration et/ou un conseil de surveillance.
    • Publier un avis de constitution de la Société Anonyme dans un Journal d’annonces légales du département où siège l’entreprise : des mentions obligatoires renseignant sur l’existence de l’entreprise sont à intégrer dans l’annonce.
    • Déposer le dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE : ce dossier comporte entre autres un formulaire M0 dûment rempli et signé un exemplaire original des statuts signés et datés.

    Si vous voulez être accompagné(e)(s) dans ces démarches, notre cabinet se tient à votre disposition. Nous vous invitons à consulter notre page d’accueil pour découvrir l’ensemble de nos services.

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