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La gestion de la paie du président d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) présente des particularités. Lorsque le président perçoit une rémunération pour ses fonctions, l’établissement d’une fiche de paie devient une obligation légale. Ce document diffère du bulletin de salaire classique en raison du statut spécifique du dirigeant, l’assimilé-salarié. Continue reading Fiche de paie du président de SASU : ce qu’il faut savoir
Le choix de la forme juridique est un point central lors de la création d’une entreprise. Cependant, cette décision n’est pas figée et peut être révisée en fonction des besoins stratégiques et de l’évolution de l’activité. Modifier la forme juridique de son entreprise est une démarche qui permet d’adapter sa structure aux changements internes ou externes, tels qu’une croissance de l’activité ou la nécessité de nouveaux financements. Ce processus de transformation implique des conséquences juridiques, fiscales et sociales et parfois aussi de réunir les bonnes conditions.
Continue reading Pourquoi changer la forme juridique de mon entreprise ?
Le développement d’une activité ou la volonté de séparer son patrimoine personnel de son entreprise amènent souvent les entrepreneurs individuels à envisager de changer de statut juridique. Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une société est une démarche structurante. Cela implique la création d’une nouvelle entité juridique et le transfert de l’activité. Voici les étapes pour y parvenir.
Plusieurs motivations conduisent à cette évolution. Les raisons sont diverses, adaptées aux besoins changeants de l’activité.
Contrairement à l’entreprise individuelle où le patrimoine professionnel et personnel sont liés, la société offre une séparation nette. En créant une société (SARL, SAS par exemple), la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux apports effectués au capital social. Cela protège les biens personnels en cas de difficultés financières de l’entreprise.
L’entreprise individuelle est, par définition, exercée par une seule personne. Si l’entrepreneur souhaite s’associer pour partager les compétences, les risques ou les financements, la création d’une société devient une obligation. La structure sociétaire permet l’entrée de nouveaux partenaires dans le capital.
La forme sociétaire peut offrir une image plus professionnelle ou crédible, notamment auprès des banques, des investisseurs ou de certains partenaires commerciaux. Elle facilite souvent l’accès à de nouveaux financements pour soutenir la croissance de l’entreprise.
Selon le régime fiscal de la société (impôt sur les sociétés – IS) et le statut social du dirigeant, des opportunités peuvent apparaître. Le passage à l’IS permet parfois d’optimiser la gestion des bénéfices. La protection sociale peut également être différente selon la forme juridique choisie et le statut du dirigeant.
Le choix de la forme juridique de la nouvelle société est une décision à examiner avec soin, car elle définit le cadre légal et fiscal de l’activité.
Ces formes sont courantes pour les petites et moyennes entreprises. La SARL est conçue pour plusieurs associés, tandis que l’EURL est la version unipersonnelle. Elles offrent un cadre relativement stable et une responsabilité limitée aux apports. L’EURL permet à un entrepreneur seul de bénéficier de la structure d’une société.
La SAS est plébiscitée pour sa flexibilité, offrant une grande liberté dans la rédaction des statuts. La SASU est sa déclinaison pour un associé unique. Ces formes conviennent aux projets à fort potentiel de développement et permettent d’adapter les règles de fonctionnement aux besoins précis de l’entreprise.
La transformation d’une entreprise individuelle en société peut s’effectuer de deux manières principales, chacune avec ses propres implications.
Cette méthode consiste à créer une nouvelle société et à lui apporter le fonds de commerce de l’entreprise individuelle. Le fonds de commerce comprend les éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail). L’entrepreneur reçoit en échange des parts sociales ou des actions de la nouvelle société. Cette opération peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer la valeur des biens apportés. C’est l’un des services d’Exxactitude.com avec la possibilité d’un devis instantané ⤵️.
Une autre voie est la cessation totale de l’activité de l’entreprise individuelle, suivie de la création d’une nouvelle société qui reprendra l’activité. Cette option est souvent plus simple administrativement mais peut déclencher des conséquences fiscales sur les bénéfices et les plus-values latentes de l’EI. Les formalités de radiation de l’EI et d’immatriculation de la nouvelle société sont distinctes.
Quelle que soit l’approche choisie (apport ou cessation-création), plusieurs étapes sont nécessaires pour la constitution de la nouvelle société.
Avant toute démarche, une analyse de la situation est nécessaire. Cela implique d’évaluer les objectifs (seul ou à plusieurs, besoin de capitaux, protection du patrimoine), puis de choisir la forme juridique la plus adaptée (SARL, SAS, EURL, SASU). Il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels pour cette analyse.
Les statuts sont le document fondateur de la société. Ils organisent son fonctionnement : dénomination sociale, siège social, objet social, montant du capital, modalités de gestion et de prise de décision, etc. Leur rédaction demande une attention particulière, notamment pour les SAS en raison de leur flexibilité. Les conseils d’un expert-comptable ou d’un juriste sont vivement conseillés.
Le capital social est composé des apports des associés. Il peut s’agir d’apports en numéraire (sommes d’argent) ou d’apports en nature (biens). Les fonds en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation.
La création de la société doit être portée à la connaissance du public par la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication contient les informations essentielles sur la nouvelle entité.
L’étape finale consiste à déposer un dossier complet auprès du guichet unique de formalités des entreprises (anciennement CFE). Ce dossier regroupe les statuts, l’attestation de dépôt des fonds, l’annonce légale et divers formulaires. L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confère la personnalité morale à la société.
La transformation d’une entreprise individuelle en société entraîne des changements sur le plan fiscal et social.
En cas d’apport du fonds de commerce, cela génère généralement l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values latentes réalisées sur les biens apportés à la société. Des dispositifs d’exonération ou de report d’imposition existent sous certaines conditions. La nouvelle société sera soumise à son propre régime fiscal, souvent l’impôt sur les sociétés (IS).
Le statut social de l’entrepreneur change également. S’il était affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) en tant qu’entrepreneur individuel, son statut peut évoluer. Par exemple, en tant que gérant majoritaire de SARL, il reste TNS. En revanche, en tant que président de SAS ou SASU, il est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale.
La liasse fiscale constitue un ensemble de documents comptables et fiscaux obligatoires pour les entreprises. Elle sert à calculer l’impôt sur les bénéfices et à garantir la conformité avec l’administration fiscale. Pour l’année 2026, plusieurs dates sont à retenir en fonction de la clôture de l’exercice comptable.
Continue reading Liasse fiscale 2026 : quelle est la date limite de dépôt ?
Intégrer un bien immobilier au capital d’une société est une opération courante qui permet d’apporter des ressources non monétaires. Cette démarche, notamment fréquente pour la création ou le renforcement d’une Société Civile Immobilière (SCI), implique des étapes spécifiques et des formalités légales. Continue reading Apport en nature d’un bien immobilier
Apporter un fonds de commerce à une société est une démarche que choisissent des entrepreneurs pour faire évoluer leur activité. Cette opération consiste à transférer la propriété de leur entreprise individuelle à une structure sociétaire, en échange de parts sociales ou d’actions. C’est une alternative à la simple vente et elle répond à des objectifs précis. Continue reading Apport d’un fonds de commerce
L’apport de titres à une holding est une opération courante pour les entrepreneurs. Elle consiste à transférer la propriété des parts ou actions d’une société d’exploitation à une nouvelle structure, la société holding. Cette manœuvre répond à divers objectifs, qu’ils soient fiscaux, patrimoniaux ou stratégiques. Cependant, une telle opération n’est pas sans formalités, et l’intervention d’un commissaire aux apports représente une étape souvent nécessaire. Continue reading Apport de titres à une holding
Le commissaire aux apports intervient dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) pour évaluer les biens qui ne sont pas de l’argent. Son rôle est de s’assurer que la valeur attribuée à ces biens, appelés apports en nature, correspond à leur juste prix. Cette démarche protège à la fois les actionnaires de l’entreprise et les tiers, en évitant une surévaluation du capital social. Continue reading Commissaire aux apports en SAS : le garant de la valorisation des biens
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