La transformation d’une société suppose l’intervention d’un commissaire chargé de vérifier la situation de l’entreprise et la cohérence de la procédure. Lorsque les documents sont incomplets ou transmis au compte-gouttes, la mission s’allonge, parfois de plusieurs semaines. À l’inverse, une préparation rigoureuse permet de réduire les délais et de sécuriser l’opération dès le début. Continue reading Quels documents préparer pour accélérer la mission du commissaire à la transformation ?
La transformation d’une entreprise individuelle en société constitue une étape importante, qui modifie le régime juridique, fiscal et social de l’activité. Selon la réglementation, certaines situations imposent l’intervention d’un commissaire à la transformation, tandis que d’autres peuvent être traitées plus simplement. Comprendre ces règles permet de préparer la procédure et d’éviter des retards ou des contestations. Continue reading Transformation d’une entreprise individuelle en société : un commissaire est-il requis ?
Le commissaire aux comptes intervient pour certifier la régularité et la sincérité des comptes d’une entreprise. Dans le cadre de sa mission, il peut émettre des réserves ou formuler des observations lorsqu’il identifie des anomalies ou des points nécessitant une attention particulière. Ces constats sont fréquents, même dans des sociétés bien gérées, et résultent souvent d’erreurs comptables, d’oublis ou de mauvaises estimations. Continue reading 5 erreurs fréquentes identifiées par le commissaire aux comptes
Les statuts d’une société constituent son acte de naissance, le document fondamental qui organise sa vie juridique, son fonctionnement et les relations entre ses associés ou actionnaires. Agissant comme un véritable contrat, leur rédaction exige de la rigueur et l’inclusion de clauses obligatoires pour garantir la conformité légale de l’entreprise dès sa création. Continue reading Rédaction des statuts : quelles sont les mentions obligatoires ?
La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) est une obligation légale pour certaines entreprises en France, mais elle dépend de seuils précis fixés par la réglementation. Depuis le décret n°2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les seuils ont été révisés afin de mieux cibler les sociétés concernées. Ces changements impactent directement les entreprises, associations et organismes soumis à audit légal. Continue reading Seuils 2026 pour la nomination d’un commissaire aux comptes
Lorsque ce capital va comprendre des apports en nature : fonds de commerce, matériel, titres de participation, actifs incorporels… le rôle du commissaire aux apports devient central. Sa mission consiste à vérifier que ces éléments sont correctement évalués et qu’ils sont rémunérés par la création des nouveaux titres contribuant ainsi au nouveau capital social augmenté du fait de l’opération d’apport. Continue reading Mission de transformation : que se passe-t-il lorsque le capital comporte des apports en nature ?
La mission du commissaire aux apports vise à protéger les associés et les tiers lors d’apports en nature au capital d’une société. Son rôle principal : vérifier l’évaluation des biens apportés et rendre un rapport indépendant. Voici le déroulé pratique, étape par étape, avec les pièces à prévoir et les points de vigilance. Continue reading Comment se déroule la mission du commissaire aux apports ?
En principe, l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital. Cette mesure vise à garantir l’objectivité de la valeur de ces biens et à protéger les intérêts des associés et des tiers. Cependant, la loi a prévu des situations spécifiques où les associés peuvent être dispensés de cette nomination, notamment pour alléger les formalités et les coûts liés à la constitution. Continue reading Dispense de commissaire aux apports : dans quels cas est-elle possible ?
Lors de la création ou d’une augmentation de capital d’une société, les associés peuvent réaliser des apports en numéraire (argent) ou des apports en nature (biens matériels ou immatériels). L’apport en nature, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de machines ou de brevets, nécessite une évaluation rigoureuse. C’est à ce stade qu’intervient le commissaire aux apports, un professionnel dont le rôle est d’assurer l’équité et la transparence de cette opération. Continue reading Commissaire aux apports pour une société civile
En tant que commissaires à la transformation, nous observons régulièrement les évolutions des structures d’entreprise. Passer d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) à une Société à Responsabilité Limitée (SARL) constitue une démarche spécifique, souvent motivée par des choix de gestion, de gouvernance ou des considérations fiscales. Nous vous guidons à travers les étapes de ce processus. Continue reading Transformation SAS en SARL : étape par étape
- Adresse : 24 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris – France
- Téléphone : (+33) 09.72.52.27.00
- Mail : contact@exxactitude.com
Exxactitude portail en ligne de la Société d’Expertise Comptable et Financière. Cabinet membre de l’Ordre des Experts Comptables Paris IDF et de la Compagnie Régionale des Commissaire aux Comptes de Paris, depuis 1971.
