En principe, l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital. Cette mesure vise à garantir l’objectivité de la valeur de ces biens et à protéger les intérêts des associés et des tiers. Cependant, la loi a prévu des situations spécifiques où les associés peuvent être dispensés de cette nomination, notamment pour alléger les formalités et les coûts liés à la constitution. Continue reading Dispense de commissaire aux apports : dans quels cas est-elle possible ?

Lors de la création ou d’une augmentation de capital d’une société, les associés peuvent réaliser des apports en numéraire (argent) ou des apports en nature (biens matériels ou immatériels). L’apport en nature, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de machines ou de brevets, nécessite une évaluation rigoureuse. C’est à ce stade qu’intervient le commissaire aux apports, un professionnel dont le rôle est d’assurer l’équité et la transparence de cette opération. Continue reading Commissaire aux apports pour une société civile

Dans le cadre d’une opération de fusion-absorption d’une société civile immobilière (SCI) par une société par actions simplifiée (SAS), la nomination d’un commissaire aux apports s’impose. Cette obligation découle de l’augmentation de capital de la société absorbante (la SAS) pour rémunérer les apports en nature de la société absorbée (la SCI). Continue reading Fusion-absorption d’une SCI par une SAS