Apport en nature d’un bien immobilier

Intégrer un bien immobilier au capital d’une société est une opération courante qui permet d’apporter des ressources non monétaires. Cette démarche, notamment fréquente pour la création ou le renforcement d’une Société Civile Immobilière (SCI), implique des étapes spécifiques et des formalités légales.

Étapes d’un apport immobilier au capital d’une société

L’évaluation du bien

L’évaluation du bien immobilier constitue la première étape. Les associés fixent ensemble la valeur de l’immeuble. Cette estimation détermine le nombre de parts sociales que l’apporteur reçoit en contrepartie. Pour une SCI, les associés s’ils le souhaitent, réalisent eux-mêmes cette évaluation ; la loi ne rend pas nécessaire l’avis d’un expert extérieur.

L’intervention du notaire

L’apport d’un immeuble au capital social est un acte qui nécessite l’intervention d’un notaire. Ce professionnel rédige un acte authentique. Son rôle est d’officialiser le transfert de propriété du bien vers la société et de garantir la publicité foncière de l’opération.

Le commissaire aux apports : une particularité pour la SCI

Le principe général et l’exception pour la SCI

Considéré comme un apport en nature, l’intégration d’un bien immobilier dans une société peut impliquer l’intervention d’un commissaire aux apports. Ce professionnel a pour mission de vérifier l’évaluation des biens non monétaires et d’assurer que leur valeur est juste. Toutefois, pour la Société Civile Immobilière (SCI), le recours à un commissaire aux apports n’est pas une exigence légale. Les associés conservent la liberté de choisir de désigner ou non un tel expert.

Les implications de l’absence de commissaire aux apports en SCI

Lorsque les associés d’une SCI choisissent de ne pas nommer de commissaire aux apports, ils acceptent la responsabilité de l’évaluation du bien. Si la valeur attribuée se révèle être une surévaluation, leur responsabilité collective peut être engagée pendant cinq ans. Cette absence de contrôle externe permet une économie sur les honoraires mais place la charge du risque d’une évaluation inexacte directement sur les épaules des associés.

Tarifs du commissaire aux apports

Dans le cas d’un apport d’un bien immobilier, la tarification retenue par Exxactitude.com sera déterminée selon la valeur du bien immobilier. Une simulation gratuite est recommandée et vous donnera en quelques secondes, les honoraires à prévoir d’après votre situation.