5/5 Google +21 avisLa liasse fiscale constitue un ensemble de documents comptables et fiscaux obligatoires pour les entreprises. Elle sert à calculer l’impôt sur les bénéfices et à garantir la conformité avec l’administration fiscale. Pour l’année 2026, plusieurs dates sont à retenir en fonction de la clôture de l’exercice comptable.
Dates limites de dépôt pour 2026
La date d’envoi de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.
Exercice clos au 31 décembre 2025
Pour la plupart des entreprises dont l’exercice comptable se termine le 31 décembre 2025, la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Concrètement, pour l’année 2026, la date limite de dépôt correspond au 5 mai 2026 pour les dépôts en format papier et pour la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
Une prolongation de 15 jours est généralement accordée pour les déclarations transmises par voie électronique, via télédéclaration. Ce délai additionnel fixe la date limite de dépôt de la liasse fiscale dématérialisée au 20 mai 2026.
Exercice clos à une autre date
Si l’exercice comptable de l’entreprise ne correspond pas à l’année civile, la liasse fiscale doit être déposée dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Un délai supplémentaire de 15 jours est également prévu pour les téléprocédures dans ces situations. Par exemple, une entreprise clôturant son exercice au 31 mars 2026 devra déposer sa liasse fiscale avant fin juin 2026.
Cas particuliers
Les micro-entrepreneurs sont dispensés de la liasse fiscale. Leurs revenus professionnels non salariés sont à déclarer via le formulaire 2042-C-PRO. En revanche, pour toute cessation d’activité définitive, le dépôt de la liasse fiscale doit être effectué dans les 60 jours suivant la date d’arrêt de l’activité.
