Apport d’un fonds de commerce

Apporter un fonds de commerce à une société est une démarche que choisissent des entrepreneurs pour faire évoluer leur activité. Cette opération consiste à transférer la propriété de leur entreprise individuelle à une structure sociétaire, en échange de parts sociales ou d’actions. C’est une alternative à la simple vente et elle répond à des objectifs précis.

L’apport d’un fonds de commerce en société, une opération stratégique

Apporter son fonds de commerce à une société n’est pas un acte anodin. Il s’agit d’une décision qui peut orienter l’avenir de l’activité.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est un ensemble de biens, corporels et incorporels, destinés à l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle. Il comprend la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le matériel, les outils, les droits de propriété industrielle, ainsi que les contrats de travail en cours. Les immeubles, les créances et les dettes sont des éléments exclus, sauf si un accord spécifique les inclut.

Pourquoi apporter son fonds de commerce ?

L’apport d’un fonds de commerce est souvent envisagé pour plusieurs raisons. Il permet de passer d’une entreprise individuelle à une société, offrant une meilleure protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ce changement de forme juridique pour exploiter le fonds peut faciliter le développement de l’activité, l’association avec d’autres partenaires ou encore la transmission future de l’entreprise.

Les étapes clés de l’apport

L’opération d’apport en nature d’un fonds de commerce implique une série d’étapes juridiques et administratives.

L’évaluation du fonds : un préalable à l’apport

Déterminer la valeur du fonds de commerce est une démarche essentielle. Elle sert à établir la rémunération de l’apporteur sous forme de parts sociales ou d’actions. Dans les sociétés comme les SARL, SAS ou SA, il est généralement nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports en ligne pour gagner du temps ou en physique pour l’aspect traditionnel. Nous sommes un cabinet indépendant, chargé d’évaluer le fonds pour garantir sa valeur et protéger les futurs associés.

Toutefois, pour certaines sociétés unipersonnelles, cette intervention peut être dispensée sous conditions de valeur de l’apport et si l’associé unique n’est pas le gérant ou président. Si l’évaluation n’est pas réalisée par un commissaire, les associés prennent la responsabilité solidaire de la valeur déclarée pendant cinq ans.

Les formalités juridiques et administratives

La décision d’apporter le fonds est prise par les associés de la société. Un acte d’apport est ensuite rédigé, détaillant les éléments constitutifs du fonds et les modalités de la rémunération. Ce document, qui peut être sous seing privé ou notarié, modifie les statuts de la société. Une fois l’acte signé, il doit être enregistré et faire l’objet d’une publicité. Cela implique la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales, suivi d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce et d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

La protection des créanciers

Les créanciers de l’apporteur disposent d’un droit d’opposition à l’apport. Après la dernière des publicités obligatoires, ils ont un délai de dix jours pour faire valoir leur droit. Si une opposition est formulée, la justice peut exiger des garanties pour les créanciers ou ordonner le remboursement des dettes. La société peut se trouver solidaire des dettes de l’apporteur.

Les conséquences fiscales de l’apport

L’apport d’un fonds de commerce a des implications fiscales variées, qui doivent être prises en compte par l’apporteur et la société.

Les droits d’enregistrement

La fiscalité des droits d’enregistrement dépend de la nature de l’apport. Un apport qualifié de « pur et simple », où la société ne fournit aucune contrepartie autre que des titres sociaux, est exonéré de droits d’enregistrement. En revanche, un apport dit « à titre onéreux », lorsque la société reprend des dettes de l’apporteur ou s’engage à le rémunérer autrement qu’en titres, est soumis aux droits de mutation applicables aux cessions de fonds de commerce. Le barème prévoit des taux progressifs, par exemple 0% pour la fraction inférieure à 23 000 euros, 3% entre 23 000 et 200 000 euros, et 5% au-delà de 200 000 euros.

L’imposition des plus-values

L’apport d’un fonds de commerce est assimilé à une cession sur le plan fiscal. Les plus-values réalisées par l’apporteur sur les éléments du fonds sont donc, en principe, imposables. Cependant, des régimes de faveur peuvent s’appliquer sous certaines conditions. L’apporteur peut bénéficier d’un report d’imposition si, par exemple, il s’engage à conserver les titres reçus en échange pendant un certain temps (généralement trois ou cinq ans). L’imposition est alors reportée à la cession ultérieure des titres. Des exonérations peuvent également être possibles selon la taille de l’entreprise et la durée d’activité.

La TVA

En matière de TVA, l’apport d’un fonds de commerce est généralement exonéré s’il constitue une « universalité de biens ». Cela signifie que l’apport comprend tous les éléments nécessaires à la poursuite d’une activité économique autonome, sans rupture.