Commissaire aux apports en SAS : le garant de la valorisation des biens

Le commissaire aux apports intervient dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) pour évaluer les biens qui ne sont pas de l’argent. Son rôle est de s’assurer que la valeur attribuée à ces biens, appelés apports en nature, correspond à leur juste prix. Cette démarche protège à la fois les actionnaires de l’entreprise et les tiers, en évitant une surévaluation du capital social.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Un apport en nature représente tout bien mis à disposition de la société qui ne consiste pas en une somme d’argent. Cela peut inclure des biens matériels comme des machines, des locaux ou des véhicules, mais aussi des biens immatériels tels que des brevets, des marques, un fonds de commerce ou des logiciels.

Cas 1 : Création d’une SAS avec apports en nature

Lors de la constitution d’une SAS, la présence d’apports en nature soulève des questions de valorisation pour le capital de départ.

L’obligation de désignation

Dès lors que des apports en nature sont prévus au moment de la création d’une SAS, la désignation d’un commissaire aux apports est une exigence. Son intervention assure une évaluation impartiale des biens avant qu’ils ne soient intégrés au capital de la société. Cette procédure apporte une garantie aux futurs actionnaires et aux créanciers de l’entreprise.

La mission du commissaire

Le commissaire aux apports, choisi généralement parmi les experts inscrits sur une liste judiciaire ou les commissaires aux comptes, conduit une expertise. Il analyse les biens apportés, établit leur valeur et rédige un rapport. Ce document est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué aux actionnaires. Ceux-ci décident alors d’accepter ou non l’évaluation proposée.

Cas 2 : Augmentation de capital d’une SAS avec apports en nature

Une SAS peut également recourir à des apports en nature pour augmenter son capital social en cours de vie.

L’obligation de désignation

Lorsqu’une SAS décide d’augmenter son capital par l’intégration de nouveaux apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est de nouveau la règle. Ce processus vérifie que la valeur attribuée aux nouvelles actions émises est bien en adéquation avec la valeur réelle des biens qui enrichissent le patrimoine de l’entreprise.

La mission du commissaire

Sa tâche est semblable à celle effectuée lors de la création de la société : évaluer de façon indépendante les biens apportés, confirmer leur valorisation correcte, et consigner ses conclusions dans un rapport. Ce rapport est ensuite soumis à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui statue sur l’approbation de l’apport et de son évaluation.

La dispense du commissaire aux apports pour une SAS

Certaines conditions permettent aux associés d’une SAS de se dispenser de l’intervention d’un commissaire aux apports.

Conditions de la dispense pour la création

Pour la création d’une SAS, une dispense de commissaire aux apports est envisageable si deux conditions cumulatives sont remplies :

• Aucun apport en nature n’excède individuellement une valeur de 30 000 euros.
• La valeur totale de tous les apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social de la nouvelle société.

Lorsque ces critères sont satisfaits, la décision de ne pas nommer de commissaire doit être prise à l’unanimité par les futurs actionnaires.

Conditions de la dispense pour l’augmentation de capital

Les mêmes conditions de dispense s’appliquent pour une augmentation de capital par apports en nature :

• la valeur de chaque apport ne doit pas dépasser 30 000 euros
• la somme des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social.

Là encore, la décision de dispense requiert l’accord unanime des actionnaires.

Conséquences de la dispense

Si les actionnaires choisissent de ne pas faire appel à un commissaire aux apports, ils endossent la responsabilité de la valeur qu’ils ont attribuée aux apports en nature. Cette responsabilité est solidaire entre eux et s’étend sur une période de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société ou de la réalisation de l’augmentation de capital.

En cas de surévaluation des apports, les actionnaires peuvent être contraints de compenser le préjudice.