Dans le cadre d’une opération de fusion-absorption d’une société civile immobilière (SCI) par une société par actions simplifiée (SAS), la nomination d’un commissaire aux apports s’impose. Cette obligation découle de l’augmentation de capital de la société absorbante (la SAS) pour rémunérer les apports en nature de la société absorbée (la SCI).
Le cadre juridique de la fusion entre une société civile et une société commerciale
Une opération de fusion entre des sociétés de formes différentes, comme une SCI et une SAS, est permise par le Code civil. L’article 1844-4 du Code civil dispose qu’une société peut être absorbée par une autre, même si elles n’ont pas la même forme juridique. Cependant, les dispositions spécifiques aux fusions de sociétés commerciales, prévues par le livre II du Code de commerce, ne s’appliquent pas lorsque la société absorbée est une société civile, cette dernière n’ayant pas la qualité de société commerciale.
L’augmentation de capital dans la SAS : le fait générateur de la nomination
La rémunération des apports en nature
La fusion-absorption se traduit par un apport en nature de l’ensemble du patrimoine de la SCI à la SAS. En contrepartie de cet apport, le capital social de la SAS est augmenté et des actions nouvelles sont émises au profit des associés de la SCI.
L’application du droit des sociétés commerciales à l’absorbante
C’est cette augmentation de capital par apports en nature au sein de la SAS qui déclenche l’obligation de nommer un commissaire aux apports. L’article L. 227-1 du Code de commerce, propre aux SAS, renvoie à l’article L. 225-147 du même code. Ce dernier texte prévoit que pour toute augmentation de capital réalisée via des apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés. Leur mission est d’apprécier sous leur responsabilité la valeur de ces apports.
La position de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)
La Commission des études juridiques de la CNCC a confirmé cette analyse. Elle précise que même en l’absence de désignation d’un commissaire à la fusion (procédure spécifique aux fusions entre sociétés commerciales), l’obligation de désigner un commissaire aux apports demeure intacte dès lors que l’opération entraîne une augmentation de capital par apports en nature dans la société absorbante. Cette doctrine, établie dans un avis technique de mars 2011, fait foi en la matière.
